Moteur de recherche Eurospider: aza://14-11-2005-2A-359-2005

43 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-11-2005-2A-359-2005

112 Ib 128

20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Juni 1986 i.S. Verband aargauischer Käserei- und Milchgenossenschaften und Zentralverband schweizerischer Milchproduzenten gegen Molki AG und Bundesamt für Landwirtschaft (Verwalt...

Regeste [A, F, I] Economie laitière; attribution du lait pour la production et la vente du lait pasteurisé. 1. L'Union centrale des producteurs suisses de lait n'est touchée par une décision rendue en procédure de recours par l'Office fédéral de l'agriculture que dans la...
113 II 292

54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 juillet 1987 dans la cause P. contre Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Justes motifs commandant la suppression d'une exploitation agricole (art. 19 al. 1 lettre c LPR). 1. Les investissements nécessaires au maintien des bâtiments dans un état adéquat et au renouvellement du cheptel sont des éléments objectifs à prendre en ...
100 Ib 341

60. Auszug aus dem Urteil vom 26. September 1974 i.S. Käsereigenossenschaften Hinterforst und Kornberg gegen Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement

Regeste [A, F, I] Législation laitière: prime de regroupement en économie fromagère. - Admissibilité du recours de droit administratif contre le refus d'accorder une prime. - Le fait qu'un arrêté du Conseil fédéral n'a pas été publié au Recueil officiel des lois fédérale...
97 I 860

123. Auszug aus dem Urteil vom 29. Oktober 1971 i.S. Käsereigenossenschaft Althäusern gegen Aargauischen Milchverband, Suhr und Abteilung für Landwirtschaft.

Regeste [A, F, I] Livraison des excédents de lait d'une fromagerie; ordonnance du 30 avril 1957 concernant l'utilisation du lait commercial. 1. A quelles conditions une fédération laitière doit-elle s'abstenir d'exercer les fonctions de droit public qui lui sont confiées...
97 IV 57

16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. April 1971 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Brenner.

Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 3 de l'ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes. 1. Cette disposition limite la quantité de poudre de lait écrémé qui peut être employée comme adjuvant pour préparer le fromage d'Italie (consid. 3). Art. 154 ch. 2 CP. Mise en circulat...
144 IV 90

14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre B. et Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois (recours en matière pénale) 1B_412/2017 du 1er mars 2018

Regeste [A, F, I] Art. 92, 93 al. 1 let. a LTF; art. 60 al. 1 CPP; recevabilité au Tribunal fédéral d'un recours contre le refus d'annuler certains des actes auxquels un expert récusé a participé. Une décision rejetant une requête de récusation peut être immédiatement po...
105 Ib 126

20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 1979 i.S. Fédération laitière vaudoise-fribourgeoise und Buri gegen Bundesamt für Landwirtschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerden)

Regeste [A, F, I] Arrêté sur le statut du lait du 29 septembre 1953. 1. Qualité d'une fédération laitière régionale pour interjeter un recours de droit administratif (consid. 2c). 2. Devoir des fédérations laitières régionales de s'abstenir d'exercer leurs fonctions de d...
108 Ib 413

71. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 17 décembre 1982 dans la cause Cremo S.A. contre l'Union centrale des producteurs suisses de lait (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 98 lettre b OJ et 47 al. 2 PA. Le fait que l'office fédéral de l'agriculture a influé sur la décision d'une association laitière et se trouve ainsi exclu comme autorité de recours en vertu de l'art. 47 al. 2 PA, n'autorise pas le recourant à agir d...
84 I 71

11. Urteil vom 28. März 1958 i.S. X. AG gegen Rekurskommission des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Les amortissements qui ne servent pas à compenser les moinsvalues survenues pendant la période de calcul ne peuvent être déduits du bénéfice net imposable. Est déterminante la valeur que l'objet amorti a pour l'entrep...
102 Ib 218

35. Urteil vom 25. Juni 1976 i.S. Moser gegen Rekurskommission des Kantons Thurgau

Regeste [A, F, I] Infractions aux dispositions du règlement suisse de livraison du lait: Procédure d'amende disciplinaire selon les art. 20 ss de l'Ordonnance sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière; prescription. - Les décisions d'a...

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