Moteur de recherche Eurospider: aza://14-10-2011-5A_461-2011
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698 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-10-2011-5A_461-2011
  1. 114 Ia 329
    Pertinence 15%
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 novembre 1988 dans la cause dame B. contre Compagnie d'assurances X. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 Cst.; égalité entre hommes et femmes. Qualité pour recourir. L'art. 4 al. 2, 1re phrase, Cst. ne peut pas être invoqué directement à l'appui d'un recours de droit public dirigé contre une décision rendue dans une contestation entre particul...
  2. 120 II 177
    Pertinence 15%
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 mai 1994 dans la cause P. contre P. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Modification d'un jugement de divorce (art. 157 CC). Interdiction de l'abus de droit (art. 2 CC). L'absence de tout lien entre le droit aux relations personnelles et le devoir d'entretien des parents a pour conséquence qu'un fait nouveau relatif aux rel...
  3. 130 V 18
    Pertinence 15%
    3. Arrêt dans la cause N. contre 1. Caisse de pensions ComPlan, 2. Swisscom SA et Tribunal administratif du canton de Genève B 40/03 du 27 novembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et art. 9 Cst.; art. 20 du règlement de la Caisse de pensions ComPlan; art. 43 des statuts de la Caisse fédérale de pensions: Prestations en cas de résiliation administrative des rapports de service; égalité de traitement. Notion de plan so...
  4. 143 I 321
    Pertinence 15%
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Service des contributions de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_892/2016 du 23 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 40a al. 3 LCdir/NE; art. 4 RELCdir/NE; barème applicable aux couples divorcés. Situation d'un couple divorcé avec autorité parentale conjointe et garde partagée sur deux enfants mineurs, qui vivent et se déplacent ensemble, et dont seu...
  5. 113 Ia 336
    Pertinence 15%
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 juin 1987 dans la cause Bourgeoisie de St-Maurice contre Commune municipale de St-Maurice et Valais, Tribunal administratif cantonal (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Participation d'une commune bourgeoisiale aux frais de construction d'une salle de gymnastique. Qualité pour recourir des corporations de droit public; rappel de la jurisprudence (consid. 1a). La commune bourgeoisiale peut-elle invo...
  6. 145 III 433
    Pertinence 15%
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (recours constitutionnel subsidiaire) 5D_7/2019 du 5 août 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst. et art. 122 CPC; rémunération de l'avocat d'office. Rémunération de l'avocat d'office en cas de compensation des dépens de la procédure d'appel (consid. 2.3).
  7. 120 II 280
    Pertinence 15%
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 septembre 1994 dans la cause L.-M. T. contre A. T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 165 CC. Contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille. La femme d'un artisan qui assume régulièrement, plusieurs heures par jour, les tâches administratives de l'entreprise de son mari comme une secrétaire rémunérée, a droit à ...
  8. 116 II 97
    Pertinence 14%
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 juin 1990 dans la cause P. contre Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Complètement d'un jugement de divorce étranger; mesures provisoires selon l'art. 145 CC. Art. 64 LDIP. Le fait que, contrairement à ce qui est le cas pour l'action en divorce ou en séparation (art. 62 LDIP), l'art. 64 LDIP ne régit pas spécialement la c...
  9. 137 III 614
    Pertinence 14%
    93. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. et B. (recours en matière civile) 5A_317/2011 du 22 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 275 et 276 al. 1 CPC, ancien art. 137 al. 1 et 2 CC; effets des mesures provisionnelles en cas de fin du procès en divorce sans jugement; délimitation des compétences du juge des mesures provisionnelles et du juge des mesures protectrices de l'unio...
  10. 126 V 64
    Pertinence 14%
    13. Extrait de l'arrêt du 12 avril 2000 dans la cause L. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 3 LAI; art. 4 al. 3 RAI : Contribution aux frais de soins à domicile. La limite du remboursement des frais supplémentaires, déterminée en fonction de la durée quotidienne des soins nécessaires dans le cas d'espèce, varie selon l'intensité de...
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