Moteur de recherche Eurospider: aza://14-10-2005-5P-248-2005

442 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-10-2005-5P-248-2005

82 II 165

24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. März 1956 i. S. Bürgisser gegen Vormundschaftsbehörde Zürich.

Regeste [A, F, I] A quelles conditions le délai pour former un recours en réforme (art. 54 OJ) est-il mis en mouvement lorsque la notification de la décision cantonale est vainement tentée?
94 III 17

4. Entscheid vom 27. März 1968 i.S. Schüpbach

Regeste [A, F, I] Une personne sous tutelle, titulaire d'une créance de salaire produite dans la faillite de son employeur, ne peut pas demander elle-même la cession des droits de la masse (art. 260 LP), ni porter plainte contre le refus ou la révocation d'une pareille c...
103 V 126

30. Auszug aus dem Urteil vom 24. November 1977 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Peter und Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen

Regeste [A, F, I] Art. 97 LAVS. La reconsidération d'une décision de rente formellement passée en force présuppose aussi, entre autres conditions, qu'elle soit sans nul doute erronée.
119 V 264

37. Urteil vom 17. Mai 1993 i.S. M. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 let. f LAVS, art. 69 LAI, art. 395 al. 1 et 2 CC. Que ce soit dans le cadre de l'institution d'un conseil légal coopérant, d'un conseil légal gérant ou encore d'un conseil légal combiné, le conseil légal n'est pas habilité à agir seul dans...
80 IV 170

34. Urteil des Kassationshofes vom 4. Oktober 1954 i. S. Faehndrich gegen Rätz.

Regeste [A, F, I] Art. 186 CP. Le tuteur de celui qui dispose du logement est-il un ayant droit ?
108 II 386

74. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. November 1982 i.S. X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Adoption d'un mineur; dispense du consentement du père (art. 265c ch. 2 CC). 1. Si un enfant est placé, avec l'accord de l'autorité tutélaire compétente, chez un couple marié désireux de l'adopter et que l'autorité tutélaire ne prenne que quelque temps ...
113 Ia 271

43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juli 1987 i.S. I. gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; liberté personnelle; art. 4 Cst.; consentement des parents à l'adoption. 1. Lorsqu'il est fait abstraction du consentement d'un des parents à l'adoption, parce qu'il est inconnu, absent depuis longtemps sans résidence connue ou incapable de ...
89 IV 1

1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Januar 1963 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 53 al. 1 CP. 1. La peine accessoire que constitue la privation de la puissance paternelle atteint le condamné dans ses rapports avec tous ses enfants. Point n'est besoin de rechercher s'il n'est plus capable d'exercer la puissance et, dans l'affirm...
90 IV 79

17. Urteil des Kassationshofes vom 25. Juni 1964 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 292 CP. L'existence des effets obligatoires, que la décision administrative violée pourrait avoir pendant le temps qu'elle est attaquée, dépend de savoir si le recours dont elle est l'objet est suspensif.
111 II 127

28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. September 1985 i.S. F. gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 44 litt. d OJ; Art. 385 al. 3 CC. Le recours en réforme n'est pas recevable contre la décision relative au rétablissement de l'autorité parentale sur un enfant majeur selon l'art. 385 al. 3 CC.

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