Moteur de recherche Eurospider: aza://14-09-2015-4A_134-2015
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329 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-09-2015-4A_134-2015
  1. 131 V 431
    Pertinence
    57. Arrêt dans la cause Association X. contre Winterthur Assurances, Société Suisse d'Assurances SA et Tribunal des assurances du canton de Vaud U 196/05 du 24 octobre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 92 al. 5 et 7 LAA; art. 113 al. 3 OLAA: Modification du supplément de prime pour les frais administratifs. La LAA ne confère pas à un assureur privé pratiquant l'assurance-accidents obligatoire la compétence de modifier unilatéralement une clause c...
  2. 118 II 333
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 juin 1992 dans la cause N. assurances contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 6 LCA. Contrat d'assurance contre les accidents: réticence, résolution du contrat. 1. Le proposant commet une réticence lorsqu'il répond par la négative aux questions de savoir s'il était ou avait déjà été assuré contre les accidents et s...
  3. 131 III 542
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. Assurances (recours en réforme) 5C.5/2005 du 23 juin 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LCA; réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance. Le proposant qui, à la question de savoir quelle est sa profession, répond qu'il est médecin, alors qu'il ne possède aucun diplôme de médecin et qu'il a obtenu frauduleusement l'autor...
  4. 114 II 342
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 octobre 1988 dans la cause X. S.A. contre T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du locataire d'une voiture; assurance-casco. 1. Le bailleur, qui n'a pas encore été désintéressé, est libre d'actionner son locataire de préférence à son assureur-casco (consid. 2). 2. Droit de recours du locataire, qui a indemnisé le bai...
  5. 110 II 199
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er mars 1984 dans la cause S. contre S. SA en liquidation concordataire (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Assurance de personnes. Clause bénéficiaire. La désignation d'un bénéficiaire est valide indépendamment de la communication à l'assureur, en particulier dans les rapports entre le preneur d'assurance ou l'assuré qui l'a faite et le bénéficiaire. Elle ne...
  6. 84 II 393
    Pertinence
    52. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 juin 1958 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Pochelon, Eberhart et la compagnie d'assuranees Alpina SA
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 48 OJ. Notion de la décision finale (consid. 1). 2. Action déclaratoire de droit. Intérêt à la constatation immédiate des droits (consid. 2). 3. Art. 100 LAMA et 56 LA. Subrogation de la Caisse nationale, pour le montant de ses prestations, aux ...
  7. 138 III 2
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_416/2011 vom 30. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 7 CPC; art. 74 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 let. a LTF; art. 76 al. 1, 2e phrase, de la Constitution du canton de Zurich du 27 février 2005; § 2 al. 2 let. b de la loi zurichoise du 7 mars 1993 sur le Tribunal des assurances sociales; recevabilité...
  8. 136 II 256
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_648/2009 du 29 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 LHID; imposition au titre de la fortune d'une assurance de rente viagère non susceptible de rachat. Notion d'assurance de rente viagère non susceptible de rachat (consid. 2). Définition de la fortune imposable selon l'art. 13 al. 1 LHID; l...
  9. 120 V 299
    Pertinence
    41. Arrêt du 27 octobre 1994 dans la cause Succession de M., quand vivait titulaire de la raison individuelle Etablissement médico-social Pension X, contre Fondation collective de La Neuchâteloise-vie pour la prévoyance professionnelle et Tribunal admin...
    Regeste [A, F, I] Art. 11 LPP, art. 404 al. 1 CO, art. 2 et 27 CC: convention d'affiliation à une fondation collective. La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat innommé sui generis au sens étroit...
  10. 125 V 307
    Pertinence
    48. Arrêt du 21 mai 1999 dans la cause R. contre Zurich Compagnie d'Assurances SA et Tribunal des assurances du canton du Valais (voir aussi ATF 125 V 237)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 1 LAA: faute d'un survivant. Droit à une rente de conjoint survivant de l'assurance-accidents obligatoire nié dans le cas d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel (art. 113 CP) sur la personne de son mari.
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