Moteur de recherche Eurospider: aza://14-09-2012-6B

152 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-09-2012-6B_140-2012

149 IV 369

37. Auszug aus dem Urteil der I. strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_821/2021 vom 6. September 2023

Regeste [A, F, I] Art. 196, 197 et 244 CPP; exigences relatives au soupçon d'infraction lors de perquisitions; recherche illicite de preuves. Il y a une recherche indéterminée de moyens de preuves illicite ( fishing expedition ) lorsqu'une mesure de contrainte n'est pas ...
99 IV 68

14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. April 1973 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen Caluori.

Regeste [A, F, I] Sursis. 1. Art. 41 ch. 1 CP: En statuant sur l'octroi du sursis, il faut tenir compte de l'effet des règles de conduite imposées en même temps (changement de jurisprudence). 2. Art. 41 ch. 3 al. 2 CP: Rien n'empêche, s'agissant du pronostic à poser avan...
106 IV 372

91. Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1980 i.S. Bucsi gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 251 CP. Faux dans les titres. L'inculpé qui signe un procès-verbal d'audition du nom d'un tiers sous lequel il s'est présenté ne commet pas un faux dans les titres.
107 IV 17

6. Urteil des Kassationshofes vom 20. Februar 1981 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 42 CP. Internement. Lorsqu'il peut attendre de l'exécution de la peine un effet préventif équivalent sinon supérieur à celui de l'internement, le juge doit renoncer à ordonner ce dernier.
147 I 372

28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 1B_285/2020 vom 22. April 2021

Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 16, art. 22, art. 36 Cst.; art. 197 al. 1, art. 255 al. 1 let. a, art. 260 CPP; restriction aux droits fondamentaux par l'établissement d'un profil ADN et la saisie des données signalétiques dans le cadre ...
121 IV 49

12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. März 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Délit manqué; atténuation de la peine (art. 22, 63, 65 CP). Lorsque le résultat de l'infraction ne s'est pas produit, la peine doit être de toute manière atténuée. La mesure de cette atténuation dépend notamment en cas de délit manqué, de la proximit...
144 IV 198

25. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, A. AG und B. AG (Beschwerde in Strafsachen) 6B_712/2017 vom 23. Mai 2018

Regeste [A, F, I] Art. 391 al. 2 CPP, art. 34 al. 2, 3 e phrase, CP; interdiction de la reformatio in pejus et montant du jour-amende. L'autorité de dernière instance peut prononcer une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus ...
106 II 177

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1980 i.S. K. gegen Waisenamtliche Aufsichtsbehörde von Westlich-Raron (Berufung)

Regeste [A, F, I] Consentement du tuteur au mariage de l'interdit (art. 99 CC). Le consentement au mariage ne peut être refusé qu'en considération de l'assistance due à l'interdit; il ne saurait l'être pour tenir compte des intérêts économiques éventuels de la commune d'...
105 Ib 234

37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Oktober 1979 i.S. B. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Refus du permis d'établissement en cas de changement de canton. L'étranger au bénéfice d'un permis d'établissement dans un canton peut se voir refuser l'octroi d'un nouveau permis en cas de changement de canton, s'il existe un motif justifiant son expul...
99 IV 70

15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Juli 1973 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Duelli.

Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 al. 1 CP; internement. S'agissant d'un étranger condamné à une peine privative de liberté, le juge ne peut remplacer l'internement, quand les conditions en sont réunies, par l'expulsion du territoire suisse. Il ne saurait davantage renonce...

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