Moteur de recherche Eurospider: aza://14-09-2012-6B_140-2012
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152 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-09-2012-6B_140-2012
  1. 149 IV 321
    Pertinence 16%
    32. Auszug aus dem Urteil der I. strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_337/2022 vom 12. Juli 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 4 CP; montant de l'amende additionnelle. L'amende additionnelle au sens de l'art. 42 al. 4 CP peut s'élever au maximum à 20 % de la sanction globale adaptée à la faute, à savoir de la peine principale assortie du sursis combinée à l'amende a...
  2. 134 IV 53
    Pertinence 16%
    7. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_43/2007 vom 12. November 2007
    Regeste [A, F, I] Obligation de motiver (art. 50 CP); connexité d'une peine privative de liberté, assortie du sursis, avec une amende (art. 42 al. 4 CP). Lorsque l'accusateur public a explicitement requis le sursis partiel et que des condamnations antérieures rendent pou...
  3. 118 IV 10
    Pertinence 16%
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 février 1992 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 5 CP; abandon anticipé de l'internement. Lorsqu'un interné s'est évadé, après avoir purgé les deux tiers de sa peine, et qu'il s'est bien comporté à l'étranger pendant de nombreuses années, il est possible exceptionnellement de mettre fin à ...
  4. 85 IV 7
    Pertinence 16%
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Februar 1959 i.S. Haslimeier gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 5 et 69 CP. a) Imputation de la détention préventive sur une peine privative de liberté qui ne dépasse pas trois ans, dans un cas où le condamné doit être interné de par l'art. 42 CP (consid. 2 lit. a). b) Appartient-il au juge ou à l'autori...
  5. 139 IV 270
    Pertinence 14%
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_338/2013 du 16 octobre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 231 et 233 CPP; art. 31 al. 3 Cst. et art. 5 par. 3 CEDH; détention pendant la procédure devant la juridiction d'appel; autorité compétente et proportionnalité. Nonobstant le texte de l'art. 233 CPP, il n'est contraire ni au but ni à l'esprit de ce...
  6. 102 IV 12
    Pertinence 14%
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Internement au sens de l'art. 42 CP La loi n'exige pas que les crimes ou délits intentionnels que l'auteur a commis ou qu'il risque de commettre à l'avenir soient particulièrement graves.
  7. 120 Ib 504
    Pertinence 14%
    64. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 28. September 1994 i.S. S. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 let. c LCR; retrait du permis de conduire; prononcé d'une mesure d'une durée inférieure au minimum prévu par la loi? Lorsqu'il s'est écoulé un temps relativement long depuis les faits qui ont provoqué la mesure, que l'intéressé s'est bien ...
  8. 126 IV 1
    Pertinence 14%
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 décembre 1999 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 et 45 ch. 6 CP; internement des délinquants anormaux, prescription. L'art. 45 ch. 6 2ème phrase CP instaure une sorte de prescription de la mesure d'internement, en ce sens que, si la peine est prescrite, la mesure devient caduque. Cette règle d...
  9. 92 IV 77
    Pertinence 14%
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Juli 1966 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Kümpel.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 CP. Limites du pouvoir appréciateur du juge. Lorsque les conditions légales de l'internement sont remplies, le juge ne saurait renoncer à l'ordonner parce qu'il tient une mesure tutélaire ou administrative pour plus indiquée. Il appartient à l'a...
  10. 100 IV 205
    Pertinence 13%
    53. Urteil des Kassationshofes vom 13. Dezember 1974 i.S. Seger gegen Staatsanwaltschaft und Rekurskommission des Obergerichtes des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 100 ter ch. 4 al. 2 CP; abrogation du placement dans une maison d'éducation au travail. Cette disposition règle un cas exceptionnel d'abrogation de la mesure Le juge ne doit donc intervenir avant le terme prévu pour celle-ci que pour des motifs par...
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Astuces pour la recherche

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