Moteur de recherche Eurospider: aza://14-09-2009-1C_432-2008
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27 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-09-2009-1C_432-2008
  1. 105 Ia 120
    Pertinence
    25. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juni 1979 i.S. Hedy Münst-Landolt gegen Staatsrat des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; principe de l'égalité entre sexes en matière de rémunération. Le droit des institutrices à l'égalité de rémunération est indépendant des difficultés financières dont se prévaudrait un canton; il sortit ses effets dès la date où la décision ...
  2. 129 I 207
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Schulkommission der Kantonsschule Z., Schulrekurskommission und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.210/2002 / 2P.211/2002 vom 31. ...
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; nouveaux critères pour décider si l'art. 6 CEDH est applicable aux personnes occupées dans le service public; situation des enseignants. L'applicabilité de l'art. 6 par. 1 CEDH aux agents publics dépend avant tout de la nature (régal...
  3. 124 II 409
    Pertinence
    40. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juni 1998 i.S. Staat Zürich gegen Maya Alincic und Mitbeteiligte (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 3ème phrase Cst.; loi sur l'égalité; égalité de salaires; maîtresses de couture zurichoises. Dans les rapports de travail de droit public, les décisions prises en dernière instance cantonale en application de la loi sur l'égalité sont sujet...
  4. 143 II 366
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schulpflege B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_693/2016 vom 4. Juli 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 Cst.; art. 3 LEg; égalité (salariale) entre hommes et femmes. Il n'est ni établi ni rendu plausible que le système salarial en vigueur pour les institutrices et les instituteurs dans le canton d'Argovie est constitutif d'une discrimination ...
  5. 120 Ia 95
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Februar 1994 i.S. Kt. BS gegen B. u. Mitb. sowie Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht) des Kt. BS (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 4 al. 2, 3e phrase Cst.; qualité du canton pour former un recours de droit public dans une contestation pécuniaire en matière de droit de la fonction publique (jardinières d'enfants bâloises). Un canton ne peut, sur la base de l'art. 4 ...
  6. 117 Ia 262
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Mai 1991 i.S. Y. u. Mitb. gegen Kanton Basel-Stadt und Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 et 2 Cst.; salaire identique pour travail équivalent; droit d'être entendu; maîtresses de jardin d'enfants bâloises. 1. Portée de l'art. 4 al. 2 Cst. (consid. 2). 2. N'est pas applicable au cas de l'art. 4 al. 2 phrase 3 Cst. la jurispruden...
  7. 90 IV 137
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. August 1964 i.S. Rubi gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ch. 1, 286 CP; opposition aux actes de l'autorité. 1. La notion d'acte entrant dans les fonctions de l'autorité ou du fonctionnaire comprend non seulement l'exécution d'une tâche officielle déterminée, mais aussi tous les actes nécessairement e...
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