Moteur de recherche Eurospider: aza://14-09-2005-7B-20-2005
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131 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-09-2005-7B-20-2005
  1. 102 Ib 198
    Pertinence 10%
    32. Arrêt du 7 juillet 1976 dans la cause Naville contre Direction générale des PTT
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (LTT). L'art. 34 LTT crée une présomption d'exactitude en faveur des inscriptions portées par l'Entreprise des PTT (confirmation de la jurisprudence). L'art. 22 LTT ...
  2. 111 II 42
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juli 1985 i.S. Elox Immobilien AG und Mitbeteiligte gegen Flury und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Tenue du registre foncier, inscription du blocage d'un immeuble 1. Devoir d'examen du conservateur du registre foncier lorsque la réquisition se fonde sur une décision judiciaire (c. 2). 2. Le blocage d'un immeuble ordonné en tant que mesure de procédur...
  3. 115 Ib 55
    Pertinence 10%
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 mars 1989 dans la cause X. Bank S.A. c. Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LB; présentation des comptes annuels. 1. Conditions de l'intervention de la Commission fédérale des banques; pouvoir de contrôle du Tribunal fédéral (consid. 2-4). 2. Principes applicables à l'appréciation des risques encourus sur des créances do...
  4. 102 III 155
    Pertinence 10%
    29. Arrêt du 5 novembre 1976 dans la cause Hamburgische Landesbank.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Etat de collocation et tableau de distribution. 1. On ne saurait trancher, dans le cadre d'une plainte contre le tableau de distribution, des questions de droit matériel relatives à l'existence de la créance: à ce stade de...
  5. 111 V 141
    Pertinence 10%
    30. Arrêt du 12 août 1985 dans la cause Office fédéral de l'assurance militaire contre Stocky et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LAM. - S'il existe une affection annoncée pendant le service, seuls les art. 4 et 5 LAM sont applicables, mais non l'art. 6 de cette loi. - L'art. 5 al. 3 LAM institue un cas de responsabilité totale de la Confédération pendant douze mois à parti...
  6. 136 III 278
    Pertinence 10%
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_475/2009 du 5 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs (art. 736 ch. 4 CO). Conditions de l'action en dissolution; principe de la subsidiarité; pouvoir d'appréciation. Résumé de la jurisprudence (consid. 2.2.1 et 2.2.2). Des circonstances telles qu'une ma...
  7. 107 Ib 81
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1981 i.S. Bundesamt für Justiz gegen Sommer und Staatsrat des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Blocage des autorisations dans des lieux à vocation touristique selon l'OAITE dans sa teneur depuis le 1er juillet 1979; droit transitoire. 1. Art. 7 al. 1 let. b AFAIE. L'autorisation doit être refusée, sans égard à un intérêt légitime de l'acquéreur, ...
  8. 116 IV 193
    Pertinence 10%
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Juni 1990 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 144 CP; recel portant sur de l'argent changé en une autre monnaie, mélange. Le recel peut porter sur de l'argent acquis de manière illicite qui a été changé en pièces et billets de la même monnaie, mais non lorsqu'il a été échangé dans une monna...
  9. 126 I 97
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juni 2000 i.S. P. gegen F. AG (in Konkurs), Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2, 87 al. 2, 88 OJ; art. 269 al. 1 PPF. Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1). Art. 29 al. 2 Cst.: droit d'être entendu. Obligation de motiver de l'autorité appelée à statuer...
  10. 128 IV 232
    Pertinence 10%
    35. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. et consorts contre Ministère public de la Confédération et Procureur général du canton de Genève 8G.66/2002 du 27 août 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 340bis CP et art. 260 PPF; contestation de la compétence; qualité pour porter plainte déniée au lésé. Les règles procédurales en matière de conflits de for intercantonaux sont applicables aux contestations au sujet de la compétence fédérale ou cant...
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