Moteur de recherche Eurospider: aza://14-09-2005-5C-171-2005
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264 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-09-2005-5C-171-2005
  1. 82 II 25
    Pertinence
    5. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Februar 1956 i. S. Baily gegen Rosti.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité d'un skieur du fait de lésions corporelles par négligence. a) Art. 41 al. 1 CO. Illicéité (consid. 1). Négligence (consid. 2). b) Art. 43 al. 1 CO. Adaptation de l'obligation de réparer à la gravité de la faute (consid. 3, 5). c) Art. 44 ...
  2. 131 II 656
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Regierungsrat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.228/2004 vom 3. August 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1, art. 13 al. 1 LAVI, art. 3c LPC, art. 14a OPC-AVS/AI; moment du calcul du revenu pour la fixation de l'indemnité LAVI, prise en considération de la capacité de travail résiduelle dans le calcul du revenu, droit à une indemnisation pour le...
  3. 130 III 113
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen Assoziation Montessori (Schweiz) (Berufung) 4C.165/2003 vom 3. November 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a LPM; droit des marques; signe libre. Notion du signe libre. Conditions de la transformation d'une marque en un signe libre. Confirmation de la jurisprudence en ce qui concerne l'appréciation différenciée des signes enregistrés et non enreg...
  4. 142 III 153
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_52/2015 vom 17. Dezember 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 299 s. CPC; ordonnance de l'Obergericht du Canton de Zurich du 8 septembre 2010 concernant les honoraires de l'avocat: critères applicables à la fixation de l'indemnité du représentant de l'enfant dans le cadre du procès en divorce de ses parents. ...
  5. 102 II 313
    Pertinence
    46. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1976 i.S. Nobel gegen Müller und Müller
    Regeste [A, F, I] Art. 214 al. 3 CC. Attribution du bénéfice au conjoint survivant. L'attribution, par contrat de mariage, du bénéfice au conjoint survivant, dans le régime de l'union des biens, doit être considérée comme une donation pour cause de mort au sens de l'art....
  6. 128 II 259
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Z. gegen Staatsanwaltschaft und Rekurskammer des Strafgerichts des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1P.648/2001 vom 29. Mai 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 10 al. 2 et 13 al. 2 Cst.; liberté personnelle, droit à la protection contre l'emploi abusif des données personnelles; profil d'ADN en procédure pénale. Voie de droit ouverte pour attaquer les décisions concernant l'établissement et le traitemen...
  7. 84 II 146
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. April 1958 i.S. N. gegen Bezirksrat Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Procédure d'interdiction. Audition de la personne à interdire (art. 374 CC). Importance de la circulaire du Tribunal fédéral du 18 mai 1914.
  8. 108 II 386
    Pertinence
    74. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. November 1982 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Adoption d'un mineur; dispense du consentement du père (art. 265c ch. 2 CC). 1. Si un enfant est placé, avec l'accord de l'autorité tutélaire compétente, chez un couple marié désireux de l'adopter et que l'autorité tutélaire ne prenne que quelque temps ...
  9. 109 II 295
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Oktober 1983 i.S. F. gegen Vormundschaftskommission der Stadt Bern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 374 CC. L'audition au sens de l'art. 374 CC n'est pas seulement un droit inhérent à la défense de l'intéressé, auquel celui-ci peut renoncer librement, mais elle est aussi un moyen d'élucider les faits, auquel l'autorité doit avoir recours, le cas ...
  10. 103 II 81
    Pertinence
    12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Mai 1977 i.S. A.
    Regeste [A, F, I] Conseil légal (art. 395 CC) La mission du conseil légal peut englober l'assistance personnelle, mais non pas avoir pour seul objet de protéger la santé physique et psychique.
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