Moteur de recherche Eurospider: aza://14-08-2014-6B_191-2014
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389 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-08-2014-6B_191-2014
  1. 100 Ib 271
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 1974, dans la cause X contre Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 42, 374 et 397bis al. 1 lit. g CP: Aussi longtemps que le Conseil fédéral n'a pas fait usage des compétences qui lui sont conférées à l'art. 397bis CP, c'est le droit cantonal qui décide si et à quelles conditions l'internement ou l'incarcération d...
  2. 83 II 79
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 12 février 1957 dans la cause La Zurich, Compagnie générale d'assurances contre les accidents et la responsabilité civile SA contre Stoeckli et l'Assurance Mutuelle Vaudoise.
    Regeste [A, F, I] 1. Course non autorisée, faute du détenteur, art. 37 al. 5 et 55 LA. Le conducteur qui parque son scooter sans le verrouiller commet-il une faute? (consid. 1). 2. En cas d'actions alternatives intentées à deux défendeurs, quel est l'effet dévolutif du r...
  3. 86 I 304
    Pertinence
    43. Arrêt du 4 novembre 1960 dans la cause Portmann contre OFIAMT.
    Regeste [A, F, I] Art. 99 ch. IX lit. a OJ. La voie du recours de droit administratif est aussi ouverte à l'encontre des décisions qui rapportent l'assujettissement. (consid. 1). Art. 1 al. 1 lit. d de l'ordonnance du 3 octobre 1919 concernant l'exécution de la loi sur l...
  4. 97 V 13
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt du 16 février 1971 dans les causes Société vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) et consorts contre Dr F. et Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 22 et 22bis LAMA: De la protection tarifaire de l'assuré dans ses relations avec le médecin. - Régime sans convention: Le médecin qui ne satisfait pas aux conditions de l'art. 22bis al. 5 LAMA doit se conformer au tarif-cadre même lorsqu'il traite ...
  5. 80 I 216
    Pertinence
    35. Arrêt du 9 avril 1954 en la cause Imhof contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et 4 AIH. 1. Unité de l'entreprise individuelle composée de deux ateliers inscrits au registre du commerce en deux endroits différents (consid. 2). 2. Rapports entre la scission et la cession partielle avec création d'une nouvelle entreprise (con...
  6. 112 Ib 8
    Pertinence
    3. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 mai 1986 dans la cause Willy Auberson contre Vaud, Conseil d'Etat (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 Loi fédérale sur les abris (LCPCi) et art. 3 de l'ordonnance (OCPCi). Le fait qu'un atelier soit constitué d'éléments préfabriqués et métalliques ne permet pas à son propriétaire d'échapper à l'assujettissement prévu à l'art. 2 al. 1 LCPCi;...
  7. 81 I 212
    Pertinence
    34. Arrêt du 8 juin 1955 en la cause Union de banques suisses contre le canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Double imposition intercantonale (art. 46 al. 2 Cst.). Répartition intercantonale de l'agio perçu lors de l'émission d'actions bancaires (changement de jurisprudence).
  8. 125 IV 129
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 mai 1999 dans la cause Ministère public du canton de Vaud c. S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 188 CP; actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes. Conditions d'application de cette disposition (consid. 2a et b). Cas d'espèce où l'existence d'un lien de dépendance a été niée (consid. 2c).
  9. 80 I 424
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 décembre 1954 dans la cause Rossier contre Département du commerce et de l'industrie du Canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 48 ORC, 4 Cst féd. L'adjectif générale joint au mot pharmacie n'individualise pas suffisamment le genre de commerce dont il s'agit pour justifier l'inscription de l'expression Pharmacie générale à titre d'enseigne. Le fait que l'autorité aurait ant...
  10. 91 II 17
    Pertinence
    3. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 février 1965 dans la cause Gaillard contre La Résidence SA
    Regeste [A, F, I] Art. Ier al. 2 litt. d et 2 LCD; art. 28 et 29 CC Le fait d'utiliser la raison de commerce d'autrui comme enseigne ou sur des prospectus, réclames, affiches, etc. peut tomber sous le coup de la LCD et, éventuellement, des dispositions protégeant les dro...
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