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389 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-08-2014-6B_191-2014

102 IV 134

33. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 septembre 1976 dans la cause P. contre Ministère public du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Art. 6 et 17 de la LF sur la lutte contre la tuberculose; art. 28 et 29 de l'Od'Ex de ladite loi. Définition des écoles, établissements d'éducation, asiles d'enfants et institutions similaires dont le personnel et les élèves sont soumis à la surveillanc...
95 I 118

17. Arrêt du 5 février 1969 dans la cause Corsino contre Conseil d'Etat du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Auberges, arbitraire. L'art. 5 lit c de la loi genevoise du 12 mars 1892 sur les auberges, etc. ne permet pas de refuser une permission d'ouvrir un débit de boissons spiritueuses par le seul motif que le nombre de ces établissements est trop élevé sur l...
93 I 221

28. Arrêt du 25 janvier 1967 dans la cause Moren contre Conseil d'Etat du canton du Valais.

Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Patentes d'auberge. Refus d'accorder une patente pour un établissement sans alcool à l'épouse du tenancier d'un établissement avec alcool: application arbitraire de l'art. 16 al. 5 de la loi valaisanne sur les aube...
90 I 59

10. Arrêt du 21 février 1964 dans la cause Garage du Rawil SA contre OFIAMT.

Regeste [A, F, I] Loi sur le Travail dans les fabriques. Assujettissement d'un atelier pour la réparation d'automobiles.
94 I 597

82. Extrait de l'arrêt du 13 novembre 1968 dans la cause Deslarzes contre Conseil d'Etat du canton du Valais

Regeste [A, F, I] Art. 31 et 32 quater Cst. Auberges, heure de fermeture. 1. Les établissements publics qui tombent sous le coup de l'art. 32 quater Cst. sont également soumis aux restrictions de police de l'art. 31 al. 2 Cst. 2. La fixation d'heures de fermeture des éta...
87 I 446

72. Extrait de l'arrêt du 29 novembre 1961 dans la cause Mérinat et Jaquet contre Conseil d'Etat de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] La disposition d'un règlement de police accordant un régime plus favorable, en ce qui concerne les heures de fermeture, aux barsdancings disposant d'un orchestre de plus de deux musiciens et présentant plus de deux artistes dans leurs programmes d'attra...
99 Ib 421

56. Extrait de l'arrêt du 18 mai 1973 dans la cause Etat de Vaud et commune de Lausanne contre Département fédéral de justice et police.

Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit administratif. Art. 99 lit. h OJ. Quand la législation fédérale confère-t-elle un droit à une subvention?
100 Ib 350

62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 décembre 1974 dans la cause Germanier contre Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Registre du commerce; art. 934 al. 1 CO. 52 ss. ORC. Assujettissement à l'inscription d'un dentiste qui exploite deux permanences dentaires. Distinction entre une telle exploitation et l'exercice d'une profession libérale.
98 Ib 194

28. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale, du 12 juin 1972, dans la cause Quirici contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.

Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 LPA. Si elle peut être sommaire, la motivation d'une décision administrative doit au moins permettre de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (consid. 2). Art. 42 ch. 4 al. 2 CP. L'autorité doit examiner d'office si l'in...
83 II 443

60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 octobre 1957 dans la cause de Gottrau contre Renevey.

Regeste [A, F, I] Indemnité pour lésions corporelles, art. 46 CO. La pension de retraite versée à la victime ne doit pas être imputée sur le dommage que doit réparer la personne responsable.

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