Moteur de recherche Eurospider: aza://14-08-2006-1P-263-2006
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86 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-08-2006-1P-263-2006
  1. 116 IV 371
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. August 1990 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen X. und vice versa (Nichtigkeitsbeschwerden)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1, art. 16 al. 2 let. a, art. 21 O sur l'indication des prix (OIP; RS 942.211), art. 24 LCD; art. 2, art. 4, art. 25 let. a OL, art. 25 LCD. Annonce dans un journal de la mise aux enchères publiques volontaires de tapis d'Orient, dans laquel...
  2. 98 II 113
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Januar 1972 i.S. Friedli & Cie AG gegen Rogger.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise. Obligation d'alléguer des faits pertinents. Le droit de se départir du contrat selon l'art. 366 CO suppose en principe l'octroi d'un délai au sens de l'art. 107 CO. Si cette exigence fait défaut, la déclaration produit ses effets s...
  3. 109 IV 106
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 26. Mai 1983 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen K. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 nouveau ch. 3 CP, mise de la victime en danger de mort. Celui qui, de près, dirige une arme à feu chargée (même si elle est assurée et qu'une balle ne soit pas engagée dans le canon) sur la victime, met celle-ci concrètement en danger de mort a...
  4. 89 II 429
    Pertinence
    57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1963 i.S. von Moos gegen Kunz.
    Regeste [A, F, I] Consortage nécessaire. Celui qui introduit une action tendant a faire constater l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit indivisible ou à faire annuler un tel rapport doit l'intenter à toutes les (autres) parties à ce rapport, qui ne sont pas ...
  5. 101 Ia 39
    Pertinence
    9. Urteil vom 24. Februar 1975 i.S. Kägi AG gegen Kopp Bauunternehmung AG und Obergericht (I. Kammer) des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst.; prorogation de for au lieu de situation d'une succursale; principe de la bonne foi. 1. Conditions auxquelles une entreprise doit se laisser rechercher au lieu de situation de sa succursale (consid. 1). 2. Le principe de la bonne foi vaut a...
  6. 96 I 123
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil vom 28. Januar 1970 i.S. Zwyssig gegen Obwalden, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Indemnisation pour expropriation matérielle. Notion de l'expropriation matérielle. Application au cas des restrictions de droit public à la propriété établies directement par le législateur. Il n'y a en tout cas pas d'obligation d'indemniser à la charge...
  7. 115 II 193
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juni 1989 i.S. Burghartz Schnyder und Schnyder gegen Kanton Basel-Stadt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 CC). 1. Art. 44 lit. a OJ: Le recours en réforme est aussi ouvert contre le refus d'autoriser un changement de nom pour des intérêts légitimes selon l'art. 30 al. 2 CC (consid. 1). 2. Pas d'application rétroactive de l'art. 30...
  8. 128 II 292
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Berner Oberländer Helikopter AG (BOHAG) gegen Grüne Freie Liste Amt Interlaken, Verkehrs-Club der Schweiz, Kanton Bern und Rekurskommission des Eidgenössischen Departementes für Umwel...
    Regeste [A, F, I] Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation destiné aux hélicoptères (héliport); liberté économique, égalité de traitement des concurrents. L'attribution de secteurs d'engagement à un seul exploitant d'héliport, ou à seulement quelque...
  9. 89 I 402
    Pertinence
    57. Urteil vom 23. Oktober 1963 i.S. Domus A.-G. gegen Stansstad und Nidwalden, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OG: Le propriétaire foncier n'a pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public la décision refusant d'approuver un plan de détail (Gestaltungsplan) destiné à adapter à un nombre restreint et déterminé de parcelles les règles de...
  10. 101 Ia 542
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil vom 17. Dezember 1975 i.S. Bangerter und Kons. gegen Erculiani und Kons., Gemeinderat Meggen und Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité pour former un recours de droit public contre l'approbation d'un plan de quartier communal.
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