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1084 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-07-2023-2C_388-2023

111 Ib 1

1. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. März 1985 i.S. N. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Refus d'une autorisation de séjour à un étranger dont l'épouse est au bénéfice d'un permis d'établissement en Suisse; art. 100 lettre b ch. 3 OJ, 17 al. 2 LSEE, 3 de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police limitant le nombre d'étrangers...
135 II 265

27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Migration des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_577/2008 vom 24. März 2009

Regeste [A, F, I] Art. 1 let. c ALCP, art. 24 al. 1, 2 et 8 annexe I ALCP, art. 16 OLCP; droit de séjour pour une personne qui n'exerce pas d'activité économique dans l'Etat de résidence; moyens financiers suffisants . Bases légales de ce droit de séjour (consid. 2). La ...
145 II 189

18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre B., Municipalité de Lausanne et Direction générale de l'environnement du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_212/2018 du 24 avril 2019

Regeste [A, F, I] Art. 22 LPE; art. 31 al. 2 OPB; octroi d'une autorisation de construire dérogatoire pour un immeuble d'habitation, en milieu urbain, ne respectant pas les valeurs limites d'immissions (VLI) au niveau de chacune des fenêtres des locaux à usage sensible. ...
110 II 499

94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 juilet 1984 dans la cause la Vaudoise Assurances, Compagnie d'assurances sur la vie, contre T. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance-vie prévoyant le paiement d'une rente annuelle en cas d'incapacité de travail. Résolution du contrat pour violation du devoir concernant les déclarations obligatoires (art. 4, 6, 8 LCA). 1. A commis une réticence le proposant qui a r...
115 Ib 97

12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Juli 1989 i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Autorisation d'établissement et de séjour; recevabilité du recours de droit administratif (art. 100 let. b ch. 3 OJ; art. 17 al. 2 LSEE; art. 8 ch. 1 CEDH). 1. Les enfants d'une étrangère établie en Suisse peuvent, en vertu de l'art. 17 al. 2 LSEE, se p...
127 III 203

37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mars 2001 dans la cause S. contre Fédération Suisse de Tennis de Table (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] For des litiges relevant du contrat de travail; lieu de l'exploitation (art. 343 al. 1 CO). Rappel de la notion du lieu de l'exploitation au sens de l'art. 343 al. 1 CO (consid. 3a). Lorsque l'activité du travailleur s'exerce dans des installations fixe...
122 V 386

59. Arrêt du 24 septembre 1996 dans la cause U. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève

Regeste [A, F, I] Art. 39 LAI, art. 11 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Turquie et ch. 6 du Protocole final à ladite Convention: Droit d'un requérant d'asile, ressortissant turc, à une rente extraordinaire d'invalidité. Conditions du droit; les ...
141 V 530

59. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (recours en matière de droit public) 9C_283/2015 du 11 septembre 2015

Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 LAI; art. 42 LAVS; art. 23 ss CC; art. 13 LPGA; notions de domicile et de résidence habituelle. Le droit à une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité est subordonné à la double condition du domicile et de la résidence habituelle en...
135 IV 1

1. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen A. und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_2/2008 vom 13. Oktober 2008

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; version de la loi fédérale du 8 octobre 1948, RO 1949 I 225, p. 229); art. 31 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugié...
137 III 385

57. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. (recours en matière civile) 5A_62/2011 du 26 juillet 2011

Regeste [A, F, I] Art. 163, 176 al. 1 ch. 1 CC, ancien art. 137 CC; fondement de l'obligation d'entretien entre époux dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures provisionnelles. L'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien des ...

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