Moteur de recherche Eurospider: aza://14-07-2008-9C

226 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-07-2008-9C_612-2007

83 I 224

29. Urteil vom 12. Juli 1957 i.S. Möri gegen Regierungsrat des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Opposition contre la vente d'un immeuble: Cas d'un fils d'agriculteur qui a acheté un domaine dans le voisinage de celui de son père en affirmant qu'il voulait l'exploiter d'une manière indépendante. Rejet de l'opposition.
110 II 466

88. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 septembre 1984 dans la cause Compagnie pour le dessalement de l'eau de mer S.A. contre Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 218 CO. Parcelles devenues des terrains à bâtir en vertu d'un plan de quartier, approuvé par le Conseil d'Etat et susceptible d'être appliqué immédiatement, qui les classe en zone industrielle. Elles ont perdu leur caractère agricole même si, momen...
121 II 465

61. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er décembre 1995 en la cause R. contre Fribourg, Tribunal administratif et Direction de la santé publique et des affaires sociales (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LSEE: délégation de compétence au Conseil fédéral en matière de police des étrangers; art. 55 al. 3 OLE: obligation mise à la charge de l'employeur ayant occupé des étrangers sans autorisation. La délégation de compétence au Conseil fédéra...
93 I 497

62. Urteil vom 29. September 1967 i.S. Häfliger gegen Eidg. Alkoholverwaltung.

Regeste [A, F, I] Concessions pour la production d'eau-de-vie dans des distilleries domestiques. 1. Le refus de la concession peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1). 2. Selon un règlement du Conseil fédéral, on ne peut reconnaître comme bouill...
90 II 1

1. Arrêt de la IIe Cour civile du 24 janvier 1964 dans la cause Hurni c. Büchi et consorts.

Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Lorsque le testament d'un agriculteur prévoit que les immeubles laissés par le défunt seront partagés également entre ses enfants, cette clause exclut l'application des règles concernant le droit successoral paysan (consid. 2)....
140 II 473

42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre SEDRAC et Commission foncière rurale (recours en matière de droit public) 2C_1036/2013 du 5 novembre 2014

Regeste [A, F, I] Art. 65 al. 1 let. b LDFR; acquisition d'immeubles agricoles en remploi par la collectivité publique; notion d' ouvrage prévu conformément aux plans du droit de l'aménagement du territoire . Interprétation de la notion d' ouvrage prévu conformément aux ...
87 I 326

54. Urteil vom 15. September 1961 i.S. Landwirtschaftsdirektion des Kantons Glarus gegen Eichenberger, Hauser und Bodenrechtskommlssion des Kantons Glarus.

Regeste [A, F, I] Opposition à des achats de biens-fonds. Les cantons peuvent introduire le droit d'opposition dans une mesure moindre que ne le permettent les art. 19 et 21 LPR (consid. 1 et 2). Dispositions cantonales qui n'admettent que partiellement les motifs d'oppo...
129 V 119

19. Extrait de l'arrêt dans la cause M. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud I 189/02 du 15 janvier 2003

Regeste [A, F, I] Art. 8 et 16 LAI: Mesures de réadaptation professionnelle en cas d'exécution d'une peine privative de liberté. - Il appartient à l'autorité d'exécution des peines de décider si l'application d'une mesure de réadaptation d'ordre professionnel est compati...
106 IV 325

81. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 novembre 1980 dans la cause B. contre Ministère public du Jura bernois (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 2 CP. Règles de conduite. 1. Le choix et le contenu des règles de conduite doivent être adaptés au but du sursis qui est l'amendement durable du condamné. Ils relèvent tous deux de l'appréciation de l'autorité cantonale. Un pourvoi en nullit...
89 II 222

31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juli 1963 i.S. Abbt gegen Bisciotti.

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'employeur qui n'a pas pris des mesures de protection suffisantes contre les risques de l'exploitation (art. 339 CO). Accident survenu lors de l'exploitation d'une machine à épandre le fumier. Obligation de l'agriculteur d'interdire à...

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