Moteur de recherche Eurospider: aza://14-06-2022-5A_285-2022
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1651 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-06-2022-5A_285-2022
  1. 115 III 95
    Pertinence
    21. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 septembre 1989 dans la cause Fondation institution supplétive LPP (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 79 et 80 LP. L'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle ne peut pas, contrairement aux caisses-maladie, lever elle-même l'opposition formée par l'employeur à la poursuite qui tend au paiement des cotisations.
  2. 111 III 38
    Pertinence
    8. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 août 1985 dans la cause I. Ltd en liquidation
    Regeste [A, F, I] Séquestre des biens sis en Suisse d'un failli étranger. 1. Même si la jurisprudence reconnaît en Suisse certains effets d'une faillite prononcée à l'étranger, en l'état actuel du droit, le principe de la territorialité de la faillite continue à l'emport...
  3. 83 III 131
    Pertinence
    35. Entscheid vom 18. Oktober 1957 i.S. S.
    Regeste [A, F, I] Procédure de tierce opposition. Lorsque le débiteur n'a pas seul la possession mais qu'il la partage avec le tiers revendiquant, la procédure de tierce opposition doit se dérouler conformément à l'art. 109 LP et il n'y a pas lieu de fixer un délai au dé...
  4. 93 III 33
    Pertinence
    7. Entscheid vom 25. April 1967 i.S. Robert Walther AG
    Regeste [A, F, I] La saisie ou le séquestre d'un revenu (art. 93, 275 LP) ne subsiste pas seulement lorsque le débiteur change d'emploi, mais aussi lorsqu'il passe d'une activité lucrative dépendante à une activité lucrative indépendante ou vice versa. Si, lors de l'exéc...
  5. 113 III 40
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mars 1987 dans la cause dame L. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Réalisation de parts de communautés. Les autorités de poursuites n'ont pas à trancher des questions de droit matériel pour déterminer le montant de la part qui revient au poursuivi dans la communauté qu'il forme avec son épouse. Il n'y a dès lors pas de...
  6. 148 III 145
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. et C.D. (recours en matière civile) 5A_367/2021 du 14 décembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP; art. 75, 82 et 211 al. 1 CO; mainlevée provisoire de l'opposition. Vente immobilière. Condition de l'exigibilité de la créance en paiement du prix. Nature de l'offre de s'exécuter. En matière d'exécution du prix d'une vente immobilière...
  7. 114 III 98
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Juli 1988 i.S. Bank A. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 132 al. 1 LP; fixation du mode de réalisation. Lorsque l'autorité cantonale de surveillance est requise de fixer le mode de réalisation conformément à l'art. 132 LP, elle doit se limiter à cette question. Elle n'a rien à fixer quant à la distributi...
  8. 101 III 86
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1975 dans la cause Service de l'emploi SA.
    Regeste [A, F, I] Poursuite après séquestre. Délai de participation à la saisie. 1. L'art. 281 LP et la jurisprudence du Tribunal fédéral confirmée par la circulaire No 27 ont pour seul objet de permettre au créancier séquestrant de participer à la saisie à titre proviso...
  9. 106 III 62
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Entscheid vom 20. November 1980 i.S. Frau K.
    Regeste [A, F, I] Participation à la saisie sans poursuite préalable (art. 111 LP). 1. La règle selon laquelle la durée d'un procès ou d'une poursuite n'est pas prise en considération, ne s'applique qu'au délai d'un an prévu à l'art. 111 al. 1er, 2e phrase LP (consid. 1)...
  10. 115 III 45
    Pertinence
    10. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. September 1989 i. S. M.-B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Les prestations en capital de la prévoyance professionnelle ne sont en principe que relativement saisissables au sens de l'art. 93 LP, même si elles ont déjà été payées (consid. 1). Art. 95 LP. Les créances issues d'une prestation en capital...
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