Moteur de recherche Eurospider: aza://14-06-2021-9C_247-2021
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899 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-06-2021-9C_247-2021
  1. 133 IV 215
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. SA et Département fédéral de justice et police contre Direction générale des douanes ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours en matière de droit public) 1C_126/2007 / 1C_127/2007 d...
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 93 al. 2 LTF; art. 74a et 94 ss EIMP, art. 13 CBl. Recours incident contre une saisie provisoire de valeurs en vue de leur remise à titre de créance compensatrice en rapport avec une infraction fiscale; la condition de l'art. 93 al. 1 let. b ...
  2. 148 IV 155
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau und C. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1010/2021 vom 10. Januar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF; les décisions de renvoi en application de l'art. 409 CPP ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, sauf si le recourant invoque, avec une motivation suffisante, un déni de justice. Le rec...
  3. 118 II 369
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 décembre 1992 dans la cause Eglise de Scientologie de Lausanne contre Editions Sélection du Reader's Digest et Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; dommage irréparable. Le dommage au sens de cette disposition est constitué par le risque d'une atteinte à la position juridique du recourant quant aux voies de droit à sa disposition. En l'espèce, le Tribunal fédéral ne pourra pas examiner a...
  4. 134 III 188
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Hilti Aktiengesellschaft gegen Milwaukee Electric Tool Corporation (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_453/2007 vom 9. Januar 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF; recours contre une décision préjudicielle ou incidente qui a trait à l'administration d'une preuve en matière de droit des marques. Un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit être de nature juridique et...
  5. 143 I 284
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_294/2016 du 5 mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 94 et 130 CPP; restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat dans le cadre d'une défense obligatoire. En règle générale, un manquement de l'avocat ne constitue pas un empêchement non fautif justifiant une restitution du délai au sens d...
  6. 140 V 282
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons Zürich gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_217/2014 vom 12. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF; recevabilité d'un recours d'un office AI contre un jugement de renvoi. Selon la jurisprudence, les jugements de renvoi contenant des indications contraignantes pour la décision à venir causent à l'autorité concernée un préjudic...
  7. 149 IV 205
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 1B_162/2022 vom 17. Februar 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 182 ss, art. 393 al. 1 let. a et art. 394 let. b CPP; art. 10 al. 2 et art. 13 al. 1 Cst.; rejet par le Ministère public d'une réquisition de preuve du prévenu; préjudice irréparable. Le préjudice juridique mentionné dans ...
  8. 135 II 30
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Y. Stiftung, Bauinspektorat Basel-Stadt und Baurekurskommission des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_119/2008 vom 21. ...
    Regeste [A, F, I] Décision préalable en matière de droit des constructions; décision incidente causant un préjudice irréparable selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Des indications et des recommandations générales des autorités appelées à délivrer le permis de construire ne...
  9. 147 IV 188
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland (Beschwerde in Strafsachen) 1B_524/2020 vom 28. Dezember 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 29 s. CPP, art. 92 et 93 al. 1 let. a LTF; problématique de l'entrée en matière en cas de disjonction de procédures pénales. Exposé de la jurisprudence non uniforme rendue précédemment en la matière (consid. 1.2). En cas de disjonction de procédure...
  10. 137 III 324
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Société des Produits Nestlé SA und Nestlé Nespresso SA gegen Denner AG und Alice Allison SA (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_178/2011 vom 28. Juni 2011
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles; conditions de recevabilité; exigences quant à la motivation du recours (art. 93 al. 1 let. a et art. 42 al. 2 LTF). On peut se demander, dans le cadre de décisions de mesures provisionnelles, s'il faut s'en tenir à la conception...
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