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357 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-06-2017-9C_112-2017

101 IV 324

76. Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1975 i.S. Frau X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LCR, art. 34 al. 2 OCR. Ces dispositions servent notamment à préserver la pureté de l'air et à lutter contre le bruit d'une manière générale. Il n'est pas nécessaire, pour qu'elles soient applicables, que des personnes se trouvent à proxim...
105 Ia 281

53. Estratto della sentenza 7 marzo 1979 della I Corte di diritto pubblico nella causa Reiter c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)

Regeste [A, F, I] Art. 30 CC, art. 4 Cst.; changement de nom d'un mineur, droit d'être entendu. Après le décès du père, le droit - découlant directement de l'art. 4 Cst. - qu'a celui-ci de pouvoir se déterminer sur une requête tendant au changement de nom de son fils ne ...
107 V 136

30. Auszug aus dem Urteil vom 17. August 1981 i.S. Horat gegen Eidgenössische Ausgleichskasse und Rekurskommission Uri für die AHV/IV/EO

Regeste [A, F, I] Art. 43bis al. 1 LAVS, 42 al. 2 LAI et 36 al. 1 RAI. - Pour décider s'il y a impotence, il faut considérer six actes ordinaires de la vie (consid. 1c). - L'aide est importante lorsqu'elle est nécessaire pour un aspect de l'un des divers actes ordinaires...
106 V 153

36. Arrêt du 24 septembre 1980 dans la cause Service d'assistance médicale du Département de la prévoyance sociale et de la santé publique du canton de Genève contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours...

Regeste [A, F, I] Art. 84 et 85 LAVS, 67 al. 1 RAVS. Qualité pour présenter une demande de prestations, pour recevoir une décision et pour attaquer celle-ci en justice (consid. 1). Art. 43bis al. 1 LAVS. - De manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte ordinai...
107 V 145

31. Auszug aus dem Urteil vom 17. August 1981 i.S. G. gegen Ausgleichskasse des Kantons Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 LAI, art. 36 RAI. - Le catalogue des six actes ordinaires de la vie est déterminant pour évaluer les trois degrés d'impotence, dans la mesure où il y a lieu de se référer à ces actes pour cette évaluation (art. 36 al. 1, 2 et 3 let. a RAI;...
118 Ia 415

57. Estratto della sentenza 24 giugno 1992 della I Corte di diritto pubblico nella causa M.X. c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)

Regeste [A, F, I] Art. 147 al. 2 de la loi tessinoise sur l'exercice du droit de vote, les votations et les élections du 23 février 1953 (LEV); élection des membres de la Cour d'appel. 1. En principe, une mesure préalable à une votation ou à une élection doit être attaqu...
140 V 343

46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre A. (recours en matière de droit public) 9C_85/2014 du 31 juillet 2014

Regeste [A, F, I] Art. 42 et 42 bis LAI; art. 37 RAI; ch. 8067 de la circulaire concernant l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité (CIIAI); allocation pour impotent de faible degré; enfant; surdité profonde bilatérale congénitale; début du droit. Le ch. 8...
107 IV 150

42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. September 1981 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 litt a LStup. Cas grave. Lorsqu'il applique cette disposition, le juge doit prendre en considération toutes les possibilités de mise en danger de la santé humaine que présente l'utilisation des substances énumérées à l'art. 1 LStup., sans ...
105 V 133

32. Auszug aus dem Urteil vom 25. Juli 1979 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Eisenring und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] Art. 43bis al. 4 LAVS. La garantie de toucher une allocation au moins égale n'est pas donnée seulement à l'impotent qui touchait effectivement une allocation de l'assurance-invalidité au moment où il a atteint l'âge d'ouverture du droit à une rente de v...
126 III 161

28. Estratto della sentenza 23 dicembre 1999 della II Corte civile nella causa A. contro B. (ricorso per riforma)

Regeste [A, F, I] Art. 28 ss CC, 49 et 60 CO; responsabilité d'une imprimerie pour les atteintes à la personnalité causées par le journal qu'elle imprime. La simultanéité qu'exige l'art. 28b al. 2 CC pour que l'action en réparation du tort moral puisse aussi être intenté...

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