Moteur de recherche Eurospider: aza://14-06-2017-9C_112-2017
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357 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-06-2017-9C_112-2017
  1. 145 IV 23
    Pertinence
    4. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso in materia penale) 6B_805/2017 del 6 dicembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 261 bis al. 4 deuxième partie CP, art. 16 Cst. et art. 10 CEDH; discrimination raciale, négation d'un génocide, mobile; liberté d'expression. Au plan subjectif, la discrimination raciale au sens de l'art. 261 bis al. 4 deuxième partie CP suppose un...
  2. 129 III 375
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 5C.260/2002 vom 6. März 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 277 al. 2 CC; entretien de l'enfant majeur par les père et mère; caractère exceptionnel; conditions permettant de l'exiger. Conséquences de l'abaissement de l'âge de la majorité sur le caractère exceptionnel de l'entretien d'un enfant majeur (consi...
  3. 102 II 286
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Mai 1976 i.S. Mössinger gegen Akademikergemeinschaft für Erwachsenenfortbildung AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 LCD. 1. Ne commet pas un acte de concurrence déloyale au sens de la LCD celui qui promet dans des textes publicitaires pour une école par correspondance de plus amples informations et envoie sans préavis des représentants au domicile des am...
  4. 135 III 578
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_23/2009 vom 20. Mai 2009
    Regeste [A, F, I] Fixation des frais judiciaires de la procédure de surveillance de l'exécuteur testamentaire. Il s'agit d'une affaire pécuniaire. Le canton jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation des frais. Il est toutefois arbitraire de retenir comme v...
  5. 104 Ia 201
    Pertinence
    35. Estratto della sentenza 7 giugno 1978 nella causa eredi fu Silvio Cattori c. Tribunale amministrativo del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public; décisions attaquables. Lorsqu'un tribunal administratif cantonal ne peut contrôler le pouvoir d'appréciation d'une autorité inférieure que sous l'angle de l'excès ou de l'abus, son propre pouvoir d'examen est limité, sur ce poin...
  6. 120 IV 67
    Pertinence
    13. Urteil des Kassationshofes vom 28. Februar 1994 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 90 ch. 2 LCR, Art. 63 CP; violation grave des règles de la circulation, choix de la peine; mesure de la peine. Les critères applicables au choix de la peine sont les mêmes que ceux qui fondent la mesure de celle-ci; l'opportunité d'une sanction dét...
  7. 132 IV 5
    Pertinence
    2. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale nella causa Procuratore pubblico del Cantone Ticino contro A. e consorti (ricorso per cassazione) 6S.236/2005 dell'11 ottobre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 1 CP, art. 19 LStup; soustraction de stupéfiants, vol. La notion d'appartenance à autrui d'une chose mobilière du droit pénal patrimonial doit être rattachée à la conception de la propriété selon le droit privé (résumé et confirmation de la...
  8. 120 V 521
    Pertinence
    72. Urteil vom 19. November 1994 i.S. X AG, Strassenbau- und Tiefbau-Unternehmung gegen Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (KIGA) und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 et art. 31 al. 3 let. c LACI: Droit de sous-directeurs d'une grande entreprise à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le point de savoir si un employé est membre d'un organe dirigeant de l'entreprise et, par conséquent,...
  9. 140 V 2
    Pertinence
    1. Estratto della sentenza della II Corte di diritto sociale nella causa R. contro Ufficio dell'assicurazione invalidità del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_658/2013 del 26 dicembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 LAI; art. 88 bis al. 1 let. a RAI; renaissance, pour d'autres motifs, de l'invalidité depuis la suppression d'une rente limitée dans le temps. Si l'invalidité renaît pour des motifs autres que ceux qui ont justifié par le passé l'octroi d'...
  10. 103 Ib 232
    Pertinence
    37. Urteil vom 1. Juli 1977 i.S. Gourmesa Gourmet Menu S.A. gegen Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Commerce des denrées alimentaires. Interdiction de mettre dans le commerce un produit composé, pour 99,8%, de saccharose, et, pour 0,2%, de saccharine. Compétence du Service fédéral de l'hygiène publique (consid. 2). Y a-t-il abus de droit à contester a...
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