Moteur de recherche Eurospider: aza://14-06-2017-6B_949-2016
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259 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-06-2017-6B_949-2016
  1. 99 Ib 385
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt du 2 novembre 1973 dans la cause Terme di San Pellegrino S.p.A. et Saprochi SA contre Département de la prévoyance sociale et de la santé publique du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 288 ter ODA; bitter sans alcool. Dans la mesure où elle interdit de désigner comme bitter analcoolico une boisson sans alcool du type bitter mise dans le commerce sous forme diluée, la disposition précitée n'est pas couverte par la délégation de l'...
  2. 105 IV 291
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1979 i.S. Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP. Sursis en cas de conduite en état d'ébriété. Le conducteur d'un véhicule à moteur qui provoque un accident alors qu'il est pris de boisson doit être considéré comme averti; s'il continue néanmoins sa route, il ne saurait en princ...
  3. 110 IV 74
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 septembre 1984 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 122 ch. 2 CP: Lésions corporelles graves ayant entraîné la mort. L'auteur des lésions corporelles qui a envisagé l'éventualité du décès (question de fait) agit par négligence consciente; s'il n'a pas envisagé cette éventualité, mais qu'en usant des...
  4. 135 IV 180
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. (recours en matière pénale) 6B_769/2008 du 18 juin 2009
    Regeste [A, F, I] Fixation de la peine pécuniaire; montant du jour-amende; art. 34 al. 2 et art. 380 CP. Lorsque la personne condamnée à une peine pécuniaire fait l'objet d'une mesure, il y a lieu de déterminer, pour établir son revenu net, si les frais d'exécution de ce...
  5. 137 II 222
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commission fédérale des maisons de jeu et Fédération suisse des casinos contre Société de la Loterie de la Suisse Romande (Loterie Romande), Swisslos, Interkantonale Landeslotterie et l...
    Regeste [A, F, I] Art. 106 Cst.; art. 1 al. 2 LLP; art. 1 al. 2 LMJ; notion de loterie; jeu Tactilo . La répartition de la matière entre la LLP et la LMJ découle de la distinction légale initialement établie dans les années 1920 (consid. 6.1). La LLP est une lex speciali...
  6. 103 IV 199
    Pertinence
    58. Urteil des Kassationshofes vom 18. Juli 1977 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 4 et art. 4 al. 2 de l'ACF du 14 février 1968 sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route, respectivement art. 139 al. 4 et art. 141 al. 2 OAC. 1. Lorsqu'il s'est écoulé plus de trois quarts d'heure entre la dernière ingestion d'...
  7. 96 I 613
    Pertinence
    94. Urteil vom 25. September 1970 i.S. Müller gegen Eidg. Finanz- und Zolldepartement.
    Regeste [A, F, I] Règlement d'exécution de la loi fédérale sur l'alcool et de la loi fédérale sur la concession des distilleries domestiques du 6 avril 1962. 1. Seul un agriculteur peut être considéré comme un bouilleur de cru ou comme un commettant bouilleur de cru par ...
  8. 144 IV 113
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Beschwerde in Strafsachen) 1B_136/2018 vom 9. April 2018
    Regeste [A, F, I] Interdiction de la modification du jugement au détriment du prévenu (art. 391 al. 2 CPP). Le remplacement d'une mesure thérapeutique ambulatoire par une mesure institutionnelle au cours d'une procédure de recours, respectivement à la suite d'un renvoi d...
  9. 141 III 97
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matière civile) 4A_543/2014 / 4A_547/2014 du 30 mars 2015
    Regeste [A, F, I] Réparation morale (art. 47 CO). Le comportement dans le procès de l'auteur de l'acte illicite, respectivement de son assurance, ne constitue pas un critère devant être pris en compte pour fixer l'indemnité satisfactoire qui peut être allouée à la victim...
  10. 128 I 129
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. G. gegen Erster Staatsanwalt und Strafgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.117/2002 vom 7. Mai 2002
    Regeste [A, F, I] Restitution de valeurs saisies; art. 9 Cst., art. 59 CP, art. 87 OJ. Le maintien de la saisie et le rejet d'une demande de restitution constituent une décision incidente attaquable, selon les art. 84 et 87 OJ, par la voie du recours de droit public (con...
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