Moteur de recherche Eurospider: aza://14-06-2010-1B

147 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-06-2010-1B_166-2010

107 IV 47

15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Februar 1981 i.S. Statthalteramt des Bezirkes Horgen gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde).

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 8 deuxième phrase OCR. Intersection ou débouché d'un chemin de campagne. Les exceptions non signalées aux règles de la priorité doivent être réduites aux cas aisément reconnaissables pour les usagers, même non familiers des lieux et dans des ...
117 IV 504

88. Urteil des Kassationshofes vom 21. März 1991 i.S. H. gegen Statthalteramt des Bezirkes Winterthur (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 OCR; ralentissement brusque (effectué par esprit de chicane). 1. L'automobiliste qui, suivi par un autre véhicule sur l'autoroute, ralentit sa vitesse d'une manière sensible, freine aussi d'une manière brusque au sens de l'art. 12 al. 2 OC...
86 IV 113

30. Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1960 i. S. Nuolf gegen Statthalteramt Affoltern a.A.

Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 2 RA. Le dépassement à gauche de la ligne de démarcation continue n'est permis qu'après que le conducteur s'est assuré qu'une raison majeure justifie l'infraction à la règle.
93 IV 96

24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Oktober 1967 i.S. Briner gegen Statthalteramt des Bezirkes Meilen.

Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 LCR, Art. 4 al. 5 OCR. Le conducteur qui, à l'intérieur d'une localité, circule à 40 km/h sur une distance de 500 m, de sorte qu'une colonne de plusieurs véhicules se forme derrière lui, ne trouble pas la fluidité du trafic.
95 IV 157

39. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1969 i.S. Gablinger gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations cet opérations analogues. Point n'est besoin qu'une indication expresse limite dans le temps l'avantage accordé sur le prix; il suffit que l'ensemble des moyens publicitaires employés év...
81 IV 213

47. Urteil des Kassationshofes vom 23. September 1955 i. S. Stutz gegen Statthalteramt Horgen.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 30 al. 1 de l'ordonnance sur le casier judiciaire. Notion des contrôles cantonaux (consid. 1). 2. Art. 49 ch. 4 CP. a) Cette disposition s'applique également aux amendes prononcées pour des contraventions de droit fédéral et qui doivent être ins...
90 IV 236

49. Entscheid der Anklagekammer vom 18. November 1964 i.S. Boss gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Aargau und Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 349 CP, art. 96 ch. 3, 100 ch. 2 al. 1 LCR. Le conducteur, ainsi que le détenteur, l'employeur ou le chef qui répondent avec lui doivent être poursuivis et jugés au for que désigne l'art 349 CP.
105 IV 132

35. Urteil des Kassationshofes vom 21. Juni 1979 i.S. Statthalteramt Bülach gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 322 ch. 1 CP. Contraventions de presse. L'exigence d'indiquer sur l'imprimé le nom de l'éditeur ne vaut que là où existe réellement un éditeur. Définition de l'éditeur.
92 IV 107

28. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1966 i.S. Born gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 91 de l'ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes. Légalité de la disposition portant que, préalablement à leur mise en exploitation, les locaux destinés à la vente de viandes et préparations de viande doivent être approuvés par l'autorité.
83 IV 185

52. Urteil des Kassationshofes vom 13. Dezember 1957 i.S. Leuenberger gegen Leuenberger.

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Lorsque le dernier jour du délai de plainte est un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit cantonal applicable, le délai expire le prochain jour ouvrable.

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