Moteur de recherche Eurospider: aza://14-05-2020-2C_57-2020
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1105 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-05-2020-2C_57-2020
  1. 137 III 550
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Givaudan SA et Z. SA (recours en matière civile) 4A_328/2011 du 26 septembre 2011
    Regeste [A, F, I] Confusion des sphères de la société-mère et de la société-fille. Apparence d'unité créée par des signes extérieurs tels que des raisons sociales identiques ou très semblables, des sièges sociaux, locaux, organes, personnel ou coordonnées téléphoniques i...
  2. 107 V 157
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt du 10 juillet 1981 dans la cause De Cicco contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 52 et 70 LAVS, 66 LAI, 128 et 130 OJ. Action en responsabilité d'un assuré en raison des dépenses qu'il a faites, à la suite d'un renseignement erroné d'une caisse de compensation: action irrecevable devant le Tribunal fédéral des assurances (consi...
  3. 120 II 293
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1994 i.S. V. gegen A. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Effets de l'inventaire conservatoire selon l'art. 553 CC concernant la succession d'un ressortissant italien ayant eu son dernier domicile en Suisse; art. 17 al. 3 de la Convention d'établissement et consulaire entre la Suisse et l'Italie de 1868. L'inv...
  4. 105 V 186
    Pertinence
    43. Arrêt du 10 septembre 1979 dans la cause Pharnova S.A. contre Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral de l'intérieur
    Regeste [A, F, I] Art. 110 OJ. Parties au procès devant le Tribunal fédéral des assurances lorsque la décision administrative initiale a été l'objet d'un recours à une autorité administrative, en l'occurrence le Département fédéral de l'intérieur (consid. 1). Art. 104 OJ...
  5. 108 V 109
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt du 19 juillet 1982 dans la cause Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage contre Severi et Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 54 al. 2 LAC, 35 OJ et 24 PA. La restitution de délai est un principe général du droit. Les art. 35 OJ et 24 PA s'appliquent par analogie dans le domaine de l'assurance-chômage. In casu, restitution admise en raison d'un accident survenu à l'étrang...
  6. 108 II 167
    Pertinence
    35. Arrêt de la IIe Cour civile du 6 mai 1982 dans la cause R. contre R. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 7h LRDC; divorce d'époux italiens. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral au regard de l'art. 7h al. 1 LRDC et du droit étranger auquel cette disposition se réfère. 1. Le Tribunal fédéral ne revoit pas, sauf exception, l'application du droit étranger...
  7. 126 III 113
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 janvier 2000 dans la cause Z. contre X. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des entreprises de remontées mécaniques (art. 41, art. 58, art. 97 CO). La violation par l'exploitant d'un téléski du devoir d'assurer la sécurité des usagers entraîne sa responsabilité tant sur le plan contractuel qu'extracontractuel. Ma...
  8. 118 II 108
    Pertinence
    23. Arrêt de la IIe Cour civile du 18 mai 1992 dans la cause M. et P.P. c. C.P. (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] Certificat d'héritier; recevabilité du recours en nullité; intérêt au recours (art. 559 al. 1er CC; art. 68 ss OJ). 1. L'établissement d'un certificat d'héritier au sens de l'art. 559 al. 1er CC relève de la juridiction gracieuse. A ce titre, une décisi...
  9. 102 V 208
    Pertinence
    51. Arrêt du 9 décembre 1976 dans la cause Bron, contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 LAVS. Du droit à la rente d'orphelin en cas de formation professionnelle et d'interruption de cette formation.
  10. 109 III 69
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 4 août 1983 dans la cause W. et H. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Adjudication d'un aéronef immatriculé à l'étranger. Défaut de paiement du solde du prix d'adjudication. Révocation de l'adjudication. Délai supplémentaire. 1. Application à la réalisation d'un aéronef de la règle selon laquelle, à défaut de paiement dan...
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