Moteur de recherche Eurospider: aza://14-05-2019-1B

429 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-05-2019-1B_12-2019

105 Ia 379

67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1979 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 6 CEDH. Le fait de n'accorder qu'au défenseur lui-même et non à ses auxiliaires le droit d'avoir des entretiens non surveillés avec les personnes détenues à des fins d'enquête ou de sécurité, ne viole ni le droit fondamental à ...
116 Ia 305

47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Juni 1990 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 4 et art. 58 Cst., art. 168 PP/BS; principe de l'immédiateté. Une limitation du principe de l'immédiateté par le dépôt des pièces devant le juge avant le jour des débats viole de manière arbitraire l'art. 168 PP/BS (consid. 3b). Si les juges (à ...
149 IV 342

34. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberjugendanwaltschaft des Kantons Zürich gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1445/2021 vom 14. Juni 2023

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 DPMin; art. 66a ss CP; expulsion de celui qui a commis des infractions avant et après l'âge de la majorité. L'infraction relevant du droit pénal des adultes commises par un jeune adulte peut constituer un motif d'expulsion (non obligatoire)...
98 Ib 1

1. Urteil vom 27. März 1972 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Expulsion. 1. Le Tribunal fédéral ne peut pas examiner les décisions d'expulsion sous l'angle de l'opportunité (consid. 1). 2. Circonstances dans lesquelles un étranger, qui remplitles conditions de l'art. 10 al. 1 lettre b LSEE, peut être expulsé alors...
102 Ia 23

5. Auszug aus dem Urteil vom 18. Februar 1976 i.S. Schindler gegen Kantonsgericht des Kantons Schwyz.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; capacité d'agir en justice de l'accusé assisté d'un défenseur d'office. Le rejet d'une requête de l'accusé au motif que celui-ci est assisté d'un défenseur d'office constitue une violation du droit fédéral d'être entendu en tout cas quand o...
111 Ia 81

16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juni 1985 i.S. X. gegen Jugendanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., défense d'office en procédure pénale des mineurs. Dans les cas graves ou difficiles, l'art. 4 Cst. confère un droit à l'assistance judiciaire gratuite dès le stade de l'instruction.
100 Ia 180

26. Urteil vom 13. Februar 1974 i.S. X. gegen Appellationsgericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et liberté personnelle. Requête en désignation d'un défenseur d'office. Y a-t-il encore un intérêt à recourir après les débats principaux? (consid. 1). A côté du droit de se défendre fondé sur l'art. 4 Cst., il n y a pas de droit constitutio...
145 IV 491

54. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis und Schweizerische Bundesbahnen SBB AG (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1326/2018 vom 16. Oktober 2019

Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 1 LCdF; art. 382 al. 1 en relation avec l'art. 115 al. 1 CPP; entrée sans autorisation dans une zone d'exploitation ferroviaire, qualité pour recourir des CFF SA à l'encontre d'un jugement d'acquittement. Lorsque des infractions ne lèsent qu...
119 Ia 264

32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1993 i.S. B. gegen Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit à un avocat d'office. Le droit à un avocat d'office découlant de l'art. 4 Cst. est garanti pour la procédure de conciliation prévue par le droit du bail, en tout cas lorsque l'autorité dispose d'un pouvoir de décision (art. 259i et art...
117 Ia 277

44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1991 i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit à l'assistance judiciaire gratuite. Le droit à l'assistance judiciaire gratuite garanti par l'art. 4 Cst. est également accordé, en principe, pour la procédure administrative non contentieuse de réintégration dans un établissement ou d...

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