Moteur de recherche Eurospider: aza://14-04-2020-2C_776-2019
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399 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-04-2020-2C_776-2019
  1. 129 III 100
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Société anonyme X. (recours LP) 7B.194/2002 du 10 décembre 2002
    Regeste [A, F, I] Prise d'effets d'une adjudication immobilière objet d'un recours. Par analogie avec le cas de la faillite, l'adjudication immobilière produit des effets ex nunc à partir de la notification de l'arrêt sur recours qui la confirme, lorsqu'il n'est matériel...
  2. 129 V 433
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil i.S. IV-Stelle des Kantons Zürich gegen I. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich I 732/02 vom 29. August 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 88bis al. 1 let. c RAI: Augmentation de l'allocation pour impotent; effet dans le temps. En cas de décision manifestement erronée, le vice est réputé découvert au moment où: - l'existence d'une erreur probante apparaissait vraisemblable, si bien qu...
  3. 118 V 214
    Pertinence
    28. Urteil vom 10. Juni 1992 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen S. und Sozialdienst und Jugendsekretariat der Stadt W. und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 49 LAI; art. 77 et 85 al. 3 RAI, art. 88a al. 1 RAI en corrélation avec l'art. 78 RAVS, art. 88bis al. 2 let. b RAI; art. 76 al. 1 RAVS: Effets de l'annonce tardive de la prise d'un emploi (violation de l'obligation d'annoncer) sur l'obligation de ...
  4. 120 V 319
    Pertinence
    44. Urteil vom 4. Juli 1994 i.S. Berufliche Vorsorgestiftung der SBG, Sammelstiftung BVG der SBG gegen R. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 3 LPP. - La loi, au sens de cette disposition, comprend exclusivement le droit édicté en rapport avec la prévoyance professionnelle (consid. 7a). L'art. 50 al. 3 deuxième phrase LPP peut-il aussi être invoqué si ce n'est pas en vertu de la L...
  5. 122 V 6
    Pertinence
    2. Urteil vom 22. Januar 1996 i.S. B. gegen IV-Stelle des Kantons St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LAI, art. 109 LAM. L'exclusion du cumul d'allocations pour impotent de l'assurance militaire, d'une part, et de l'AVS/AI, d'autre part, pour la même atteinte à la santé prend effet dès l'entrée en vigueur de la loi révisée (ex nunc et pro ...
  6. 102 V 189
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt du 23 juillet 1976 dans la cause Doumet contre Office du travail du canton de Vaud et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 13 RAC. - Calcul de la période de 150 jours d'activité salariée suffisamment contrôlable. - Seul un chômage propre à ouvrir droit à indemnité peut faire l'objet d'une annonce valable. Cette condition n'est pas remplie si l'assuré fait contrôle...
  7. 97 V 56
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt du 2 février 1971 dans la cause Vuarnoz contre Caisse de compensation du canton de Fribourg et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 et 3 LAI: Evaluation de l'invalidité. Précision de la jurisprudence, s'agissant des cas où les termes de comparaison ne peuvent être déterminés exactement (cas notamment d'agriculteurs).
  8. 120 V 134
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil vom 2. Mai 1994 i.S. C. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2 seconde phrase LAA, art. 86 al. 1 let. a, art. 87 al. 1 et 2 OPA: rapport entre l'indemnité pour changement d'occupation et la rente d'invalidité. Dans sa capacité résiduelle de gain, le bénéficiaire d'une rente partielle d'invalidité peut...
  9. 146 III 169
    Pertinence
    19. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro B. (ricorso in materia civile) 5A_457/2018 dell'11 febbraio 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 125 et 276a CC; contribution d'entretien en faveur de l'ex-époux. L'obligation d'entretien de l'ex-époux continue à prévaloir sur celle de l'enfant majeur en formation même après l'entrée en vigueur de l'art. 276a al. 2 CC (consid. 2.2 et 4).
  10. 100 IV 43
    Pertinence
    12. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 avril 1974 dans la cause Tharin et consorts contre Debrot et Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP: L'attaque générale dirigée contre une vaste collectivité de personnes, prise dans son universalité, n'est pas propre à porter atteinte à chacun des individus, si aucune délimitation ne permet d'identifier un groupe plus restreint, se dis...
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