779 ähnliche Leitentscheide gefunden für aza://14-04-2015-2C_944-2014
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115 II 427
76. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 décembre 1989 dans la cause dame M. contre M. (recours en réforme)
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103 Ia 169
32. Extrait de l'arrêt du 9 février 1977 en la cause Petitpierre contre Conseil d'Etat du canton de Genève
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129 III 7
2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause dame X. contre X. (recours en réforme) 5C.97/2002 du 6 septembre 2002
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124 III 52
11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 décembre 1997 dans la cause dame P. contre P. (recours en réforme)
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112 Ib 465
73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 décembre 1986 dans la cause dame X. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif).
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136 II 497
46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Service de la population et des migrations du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_84/2010 du 1er octobre 2010
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122 IV 241
36. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 septembre 1996 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre S. (pourvoi en nullité)
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120 IV 317
52. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1994 en la cause S. c. Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
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111 II 109
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139 II 121
10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Office fédéral des migrations (recours en matière de droit public) 2C_318/2012 du 22 février 2013