Moteur de recherche Eurospider: aza://14-04-2004-5C-35-2004
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645 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-04-2004-5C-35-2004
  1. 132 III 437
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Fondation X. contre Y., en liquidation concordataire (recours en réforme) 5C.193/2005 du 31 janvier 2006
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif; contestation de l'état de collocation; extension du gage aux loyers et fermages (art. 806 CC). Dans la procédure de réalisation du concordat par abandon d'actif, comme dans celle de la faillite, le créancier nanti d'une cé...
  2. 112 III 120
    Pertinence
    29. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 novembre 1986 dans la cause B. W. M. Ltd (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Action en validation de séquestre ouverte devant un tribunal arbitral (art. 278 al. 2 LP). 1. Lorsque le juge de l'action en reconnaissance de dette propre à valider un séquestre est un tribunal arbitral dont les membres ne sont pas désignés dans la cla...
  3. 117 Ia 504
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 novembre 1991 dans la cause B. of N.S. contre C. SA (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 ss LP et art. 88 OJ; qualité pour recourir contre une ordonnance de séquestre. Le tiers créancier qui invoque une prétention personnelle à la constitution d'un gage n'a pas qualité pour recourir contre l'ordonnance de séquestre rendue à la requ...
  4. 123 III 330
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Juli 1997 i.S. S. AG (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 LP; art. 106 ss LP. Lorsque l'effet suspensif a été attribué à une plainte dirigée contre la fixation du délai pour ouvrir action en revendication, l'autorité de surveillance invite l'office, dans sa décision finale, à fixer à nouveau le délai. ...
  5. 86 II 103
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Februar 1960 i.S. C. Gartenmann & Cie. A.-G. gegen Palmér.
    Regeste [A, F, I] Conditions auxquelles le Tribunal fédéral ordonne de nouvelles mesures probatoires en vertu de l'art. 67 OJ (consid. 2). Notion et effets de la réunion de la revendication et de sous-revendications, art. 24 al. 1 litt. b LBI (consid. 3).
  6. 110 II 24
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 février 1984 dans la cause Gestifin S.A. contre Crédit foncier vaudois et Untere Mühle Bottighofen, Hallauer Zuchtfarm (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Institution d'une subrogation réelle en comblement d'une lacune dans la loi. En cas de diminution de la valeur d'un gage immobilier à la suite d'une réduction des effectifs ou d'une cessation d'exploitation au sens de l'art. 19a lettre d LAgr, les droit...
  7. 92 III 9
    Pertinence
    3. Entscheid vom 24. März 1966 i.S. Michelis Bank AG in Liq.
    Regeste [A, F, I] 1. Participation provisoire du créancier séquestrant à une saisie. Art. 201 al. 1 LP. La poursuite consécutive au séquestre peut être continuée comme telle dans les délais de l'art. 88 al. 1 et 2 LP. La participation provisoire à une saisie en vertu de ...
  8. 141 V 264
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Caisse de compensation du canton de Fribourg contre Ville de Fribourg (recours en matière de droit public) 9C_741/2014 du 13 mars 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI; versement en mains d'une autorité d'assistance de prestations complémentaires accordées postérieurement au décès de l'ayant droit. L'autorité d'assistance qui a soutenu financièrement un assuré est en droit d'obtenir directemen...
  9. 84 III 141
    Pertinence
    32. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1958 i.S. N.V. Hartog Stibbe's Antiquiteiten in Liq. und Cohen gegen Rebholz.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Irrecevabilité d'un recours en réforme qui ne dénonce qu'une violation du droit étranger (ou du droit suisse appliqué comme droit étranger subsidiaire) (consid. 1). Procédure de revendication (art. 106 et suiv. LP). 1. Le juge peut-i...
  10. 131 III 418
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Union de l'Inde contre Crédit Agricole Indosuez (Suisse) SA (recours en réforme) 5C.60/2004 du 8 avril 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 884 al. 2 et art. 3 al. 2 CC; conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose. Lorsqu'une chose a été remise en nantissement par quelqu'un qui n'avait pas le pouvoir d'e...
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