Moteur de recherche Eurospider: aza://14-03-2016-5A_58-2016
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401 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-03-2016-5A_58-2016
  1. 106 III 92
    Pertinence
    19. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. April 1980 i.S. Strauss (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Validation du séquestre (art. 278 LP). 1. Si un séquestre est devenu caduc, les autorités de poursuite doivent dégrever d'office les objets séquestrés. Si elles ne l'ont pas fait, le débiteur peut exiger le dégrèvement en tout temps (c. 1). 2. N'est apt...
  2. 99 II 21
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. März 1973 i.S. Schulthess gegen Schneilin.
    Regeste [A, F, I] Cession de parts héréditaires (art. 635 al. 1 CC); droit applicable. La cession à un cohéritier d'une part héréditaire dévolue est soumise au statut de la succession (consid. 3 a). Convention sur la compétence judiciaire entre la Suisse et la France du ...
  3. 136 III 353
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen B.X. (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 5D_171/2009 vom 1. Juni 2010
    Regeste [A, F, I] Départ pour l'étranger; pouvoir de décision du titulaire unique du droit de garde. Composantes de l'autorité parentale (consid. 3.1). Composantes du droit de garde. Il comprend en particulier la faculté de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, de...
  4. 119 IV 65
    Pertinence
    12. Urteil des Kassationshofes vom 12. Februar 1993 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Relation entre les art. 3 al. 3 et 23 al. 6 LSEE et l'art. 1 du Traité sur l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France du 23 février 1882 (RS 0.142.113.491). Arrangement confidentiel entre la France et la Suisse au sujet de la situat...
  5. 91 I 127
    Pertinence
    21. Arrêt du 12 mai 1965 dans la cause Gilette contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Extradition. Malfaiteur extradé d'Allemagne en Suisse; demande de réextradition présentée ensuite par la France à la Suisse. 1. Lorsque l'extradition entre la Suisse et un autre Etat est réglée par un traité international, la loi fédérale du 22 janvier ...
  6. 81 II 495
    Pertinence
    77. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Oktober 1955 i. S. Dobler gegen Dobler und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] 1. Lieu de l'ouverture de la succession. Art. 5 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869. Art. 538 CC et art. 23 LRCD. a) La disposition précitée de la con...
  7. 97 V 35
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil vom 22. Januar 1971 i.S. Schmitt gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Rekurskommission der Schweizerischen Ausgleichskasse
    Regeste [A, F, I] Interprétation des conventions internationales, en particulier des clauses de la nation la plus favorisée et de l'égalité de traitement. Il n'existe aucune convention entre la Suisse et la France dérogeant à l'art. 6 al. 2 LAI.
  8. 81 IV 34
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Februar 1955 i.S. Leutwyler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 252 ch. 2 CP. Notion du trafic (consid. 2). 2. Art. 3 ch. 24 de la loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers. Le délit visé par l'art. 252 ch. 1 al. 4 CP (abus de pièces de légitimation véritables) ne donne pas lieu à...
  9. 91 I 50
    Pertinence
    10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. März 1965 i.S. Greiter gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques. Refus de protéger une marque faisant l'objet d'un dépôt international, vu le risque de confusion quant à l'origine de la marchandise. Admissibilité d'indications géographiques. Est illicite la marque Monte Bianco pour des articles de ...
  10. 114 II 265
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1988 i.S. M. SA gegen B. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 de la convention franco-suisse sur la compétente judiciaire. Le juge suisse est incompétent à raison du lieu pour connaître de l'action en réparation du dommage intentée par le bailleur suisse domicilié en Suisse contre le locataire français domi...
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