Moteur de recherche Eurospider: aza://14-03-2003-4C-358-2002

106 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-03-2003-4C-358-2002

85 III 1

1. Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer an das Betreibungsinspektorat des Kantons Zürich. Lettre de la Chambre des poursuites et des faillites à l'Inspectorat des poursuites du canton de Zurich. Lettera della Camera di esecuzione e dei fal...

Regeste [A, F, I] Quand doit-on percevoir un émolument de 50 centimes d'après l'art. 49 du tarif des frais applicable à la LP, du 6 septembre 1957?
92 III 55

9. Arrêt du 27 septembre 1966 dans la cause Kilchmann.

Regeste [A, F, I] Action en libération de dette. Saisie provisoire. Lorsque le débiteur a introduit une action en libération de dette et que l'office a procédé à tort à une saisie définitive, cette mesure doit être maintenue comme saisie provisoire.
81 III 92

25. Arrêt du 7 mai 1955 dans la cause Salamin.

Regeste [A, F, I] Quid lorsqu'une poursuite est dirigée collectivement contre plusieurs débiteurs? (art. 70 al. 2 LP).
106 IV 306

77. Urteil des Kassationshofes vom 21. August 1980 i.S. R. gegen Statthalteramt Meilen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Protection civile. 1. Art. 52 LPCi. Cette disposition ne confère aucun droit subjectif à ce que les cours, exercices et rapports servent à instruire tous les intéressés et à les maintenir en état d'accomplir leur tâche (consid. 2). 2. Art. 84 ch. 1 litt...
118 IV 269

48. Urteil des Kassationshofs vom 3. Juni 1992 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 84 ch. 1 et ch. 2 LPCi; art. 63 OPCi; refus d'accomplir le service de protection civile, ne bis in idem. Art. 68 ch. 2 CP; peine complémentaire. 1. Fondement et portée du principe ne bis in idem (consid. 2). 2. Lorsque le refus de donner suite à un...
118 Ib 569

70. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. August 1992 i.S. Stadt Zürich gegen Stadtrat Dübendorf und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 164 al. 3 OM, art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur la protection civile; autorisation cantonale de construire pour les bâtiments de la protection civile. On ne peut déduire des art. 164 al. 3 OM et 1 al. 1 LPCi une dispense d'autorisation cantonale ...
101 III 18

4. Arrêt du 20 février 1975 dans la cause Y.

Regeste [A, F, I] 1. Procédure de saisie ouverte par erreur contre un débiteur soumis à la poursuite par voie de faillite. Suspension de la procédure par l'office, qui annule les opérations irrégulières et établit des comminations de faillite. Lorsque l'office décide de ...
81 II 135

23. Arrêt de la Ire Cour civile du 28 juin 1955 dans la cause L'Union, compagnie d'assurances, contre Fael S. A.

Regeste [A, F, I] Prescription. Art. 138 al. 2 CO. Notion de l'acte de poursuite (consid. 1). Rapport entre les art. 132 et 77 al. 1 ch. 3 CO (consid. 2).
97 III 43

11. Arrêt du 26 mars 1971 dans la cause Tea-Room Flamingo SA

Regeste [A, F, I] 1. L'office des poursuites ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, à moins que l'inexistence de ce droit soit manifeste (consid. 1). 2. Le bailleur ne peut requérir ...
118 Ia 341

47. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. November 1992 i.S. M. gegen Amt für Zivilschutz der Stadt Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 22bis al. 4 et al. 5 Cst.; art. 34 al. 1 loi fédérale du 23 mars 1962 sur la protection civile (RS 520.1); art. 14 et art. 4 par. 3 CEDH; service dans la protection civile obligatoire pour les hommes. Lorsque la convocation à un cours de protection...

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