Moteur de recherche Eurospider: aza://14-03-2002-7B-46-2002
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483 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-03-2002-7B-46-2002
  1. 114 III 33
    Pertinence
    11. Estratto della sentenza 10 giugno 1988 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa X. contro Y. e Ufficio esecuzione e fallimenti di Lugano (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Séquestre d'une garantie (art. 277 LP): mauvaise foi du créancier? Le créancier qui a obtenu un séquestre peut, pour une prétention différente de celle à laquelle la mesure a trait, faire séquestrer également la garantie fournie par le débiteur, à moins...
  2. 107 IV 75
    Pertinence
    22. Sentenza della camera d'accusa del 19 febbraio 1981 nella causa Verhöramt del cantone di Zugo c. Procura pubblica della giurisdizione sottocenerina (istanza di determinazione del foro).
    Regeste [A, F, I] Détermination du for. Crimes ou délits dans la faillite. Les crimes et délits dans la faillite doivent en principe être poursuivis au lieu d'ouverture de la faillite (confirmation de jurisprudence). Il n'y a d'exception à cette règle que là où font défa...
  3. 120 III 165
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza 12 dicembre 1994 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Banca S contro X Compagnia di assicurazioni sulla vita (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Utilisation des formulaires. L'obligation d'utiliser les formulaires officiels n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre (confirmation de l'ATF 87 III 68 consid. 1). Un tableau de distribution établi sur papier officiel et qui con...
  4. 85 III 67
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Entscheid vom 15. Juni 1959 i.S. Ammann.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Art. 93 LP. Soins sanitaires considérés comme éléments du minimum vital. Il faut aussi tenir compte d'un besoin extraordinaire survenant pendant la durée de la saisie de salaire (p.ex. traitement dentaire).
  5. 117 III 26
    Pertinence
    9. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 janvier 1991 dans la cause M. C. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 83, 93 et art. 115 LP; saisie provisoire de salaire, saisie complémentaire. La saisie du salaire futur est limitée à une période d'un an dès l'exécution de la saisie. Une nouvelle poursuite et une nouvelle saisie ne peuvent intervenir, pour le sold...
  6. 87 III 104
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Entscheid vom 29. November 1961 i.S. Heim
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire (resp. du revenu) (art. 93 LP). Lorsque l'Office des poursuites constate qu'il n'y a pas de revenu saisissable et que le créancier, pour cette raison, ne requiert dans sa plainte que la saisie de choses, mais qu'en revanche l'autorité ...
  7. 119 III 81
    Pertinence
    23. Estratto della sentenza 29 settembre 1993 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa K contro T e C S.A. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Lorsque la masse cède une prétention contre un tiers qui est en même temps créancier, celui-ci a qualité pour porter plainte, en faisant valoir que la cession n'a pas eu lieu conformément aux dispositions légales et réglementaires.
  8. 121 III 46
    Pertinence
    13. Estratto della sentenza 6 gennaio 1995 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa P c. Y Assicurazioni & litisconsorti (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1 OJ. Exigences quant à la motivation d'un recours. Quand la décision attaquée repose sur deux motivations indépendantes, le recours ne peut être examiné que s'il s'en prend à chacune d'elles.
  9. 116 III 82
    Pertinence
    18. Estratto della sentenza 1o giugno 1990 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa X contro banca Z (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Revendication d'un droit de gage sur un compte courant bancaire: assignation du délai pour agir en justice (art. 106 ss LP). Le solde d'un compte courant bancaire constitue une créance ordinaire du titulaire du compte. Comme il ne s'agit pas d'un objet,...
  10. 112 III 14
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Juni 1986 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie en l'absence du débiteur. Si le débiteur n'est pas présent alors qu'il a été avisé régulièrement de la saisie, l'Office des poursuites est autorisé à procéder à la saisie en son absence, en saisissant des biens dont il a eu connaissance d'après u...
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