Moteur de recherche Eurospider: aza://14-02-2017-2C_166-2017
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160 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-02-2017-2C_166-2017
  1. 134 III 273
    Pertinence 16%
    47. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. ExxonMobil Aviation International Limited und Mitb. gegen Swissair Schweizerische Luftverkehr-Aktiengesellschaft in Nachlassliquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_418/2007 vom 4. Febr...
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ss, 292, 331 LP; concordat par abandon d'actif; révocation d'actes juridiques; péremption. En cas de concordat par abandon d'actif, le droit à la révocation d'actes juridiques se périme par deux ans à compter de l'homologation du concordat (con...
  2. 131 IV 56
    Pertinence 16%
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.243/2004 vom 23. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP); inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP); conservation des livres d'une société anonyme dissoute, en un lieu sûr (art. 747 CO). La violation de l'obligat...
  3. 130 III 380
    Pertinence 16%
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen Sparkasse A. und Konkursmasse der Y. AG (Berufung) 5C.206/2003 vom 5. Februar 2004
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation et modification unilatérale de l'état de collocation (art. 65 OAOF). Un créancier n'agit pas abusivement en déposant une action en contestation de l'état de collocation après avoir appris par les collabora...
  4. 142 III 425
    Pertinence 16%
    55. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG in Nachlassliquidation gegen Zuger Kantonalbank (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_555/2015 vom 7. April 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 9, art. 17 LP; intérêts négatifs de valeurs consignées sur un compte courant auprès d'une caisse de dépôts et consignations; plainte à l'autorité de surveillance. La détermination du taux d'intérêts effectuée par la caisse de dépôts et consignation...
  5. 121 IV 45
    Pertinence 16%
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. März 1995 i.S. G. gegen P. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 ch. 1 LB; violation du secret bancaire; mandataire. L'avocat dûment mandaté par une banque pour soutenir un procès civil contre un client est soumis au secret bancaire pour les renseignements confidentiels qui lui ont été confiés ou dont il a pu...
  6. 93 II 247
    Pertinence 16%
    35. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. September 1967 i.S. Schwarzenbach gegen Erben Schubert.
    Regeste [A, F, I] Société en nom collectif. Dissolution et liquidation à la suite du décès de l'un des deux associés. Les prescriptions relatives à la continuation des affaires par l'associé restant (art. 579 s. CO) s'appliquent par analogie lorsque cet associé assume le...
  7. 140 III 65
    Pertinence 16%
    12. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Masse en faillite ancillaire de Sabena SA gegen Nachlassmasse der SAirGroup AG in Nachlassliquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_582/2013 vom 12. Februar 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 91 et 96 CPC; valeur litigieuse de l'action en contestation de l'état de collocation dans la procédure de concordat; frais et dépens. Moment déterminant pour la fixation du dividende probable sur lequel se fonde le calcul de la valeur litigieuse (c...
  8. 81 II 112
    Pertinence 16%
    20. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1955 i.S. Tirenga Treu-Unternehmen gegen Immo-Hyp-Propria A.-G. in Nachlassliq.
    Regeste [A, F, I] Engagement d'une cédule hypothécaire nominative par une personne qui n'en est pas propriétaire et qui n'a pas le droit d'en disposer: L'engagement opéré non par un endossement mais par une déclaration de mise en gage (art. 901 al. 2 CC) ne confère à cel...
  9. 106 Ib 375
    Pertinence 16%
    57. Estratto della sentenza 19 dicembre 1980 della II Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Amministrazione federale delle contribuzioni (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 LIA; responsabilité solidaire du liquidateur pour le paiement de l'impôt anticipé dû par une personne morale dissoute sur l'excédent de liquidation. 1. Qualité du liquidateur pour former un recours de droit administratif. Contrôle de l'opportuni...
  10. 144 V 173
    Pertinence 15%
    22. Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Pensionskasse B. in Liquidation und vice versa (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_649/2017 / 9C_652/2017 vom 21. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 65d LPP; devoir de l'employeur en vue de résorber le découvert. Un employeur ne saurait se soustraire aux engagements (d'assainissement) pris contractuellement envers une institution de prévoyance, en contrevenant préalablement à la clause d'exclus...
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