Moteur de recherche Eurospider: aza://14-02-2012-6B

328 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-02-2012-6B_827-2011

136 II 291

27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schweizer Casino Verband gegen X. und Eidgenössische Spielbankenkommission (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_694/2009 vom 20. Mai 2010

Regeste [A, F, I] Art. 106 Cst.; art. 1, 2, 3, 4 et 48 LMJ; art. 51 et 60 OLMJ; art. 21 OJH; qualification comme jeux de hasard des tournois de poker Texas Hold'em . La Commission fédérale des maisons de jeu est habilitée à déterminer si un jeu donné constitue un jeu de ...
108 IV 79

21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Januar 1982 i.S. F. gegen O. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 PPF. Lorsque l'autorité pénale a statué sur les conclusions civiles, le condamné est légitimé à se pourvoir en nullité sur ce point sans égard au fait qu'il a été condamné ou libéré sur l'action pénale.
86 IV 194

49. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 1. September 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Y.

Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 al. 2 CP, art. 263 PPF. 1. Le for légal constitue la règle, dont il n'est permis de s'écarter qu'exceptionnellement; exception exclue dans l'espèce considérée (consid. 1 et 2). 2. Condamnation aux frais prononcée contre le canton qui sais...
104 II 145

24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. März 1978 i.S. A. gegen A.

Regeste [A, F, I] Art. 142 al. 2 CC; droit de s'opposer à l'action en divorce de l'époux dont la faute est prépondérante. En principe, peu importe pour quels motifs un conjoint s'oppose à l'action en divorce de la partie dont la faute est prépondérante. Toutefois, si l'é...
133 IV 58

8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.163/2006 / 1A.203/2006 vom 23. Januar 2007

Regeste [A, F, I] Art. 2 par. 1 et art. 12 par. 2 let. b CEExtr; art. 110b EIMP; art. 89, 95 ch. 1 al. 1 et art. 98 al. 4 aCP; art. 260ter ch. 1 CP; extradition; poursuite par la Turquie d'un complice présumé de l'organisation extrémiste DHKP-C. Droit transitoire relatif...
138 IV 178

26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Reinhardt gegen Staatsanwaltschaft Brugg-Zurzach (Beschwerde in Strafsachen) 1B_205/2012 vom 18. Juni 2012

Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 2, art. 61 let. a, art. 307 al. 2 et 3 et art. 312 al. 1 CPP; obligation de la police d'informer le ministère public au cours de l'enquête pénale. La police doit informer le ministère public de l'identité des personnes impliquées dans une in...
127 IV 172

28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. Juni 2001 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 249 PPF; art. 55 et 91 al. 2 LCR; art. 138 al. 1 OAC. Conducteurs pris de boisson; constatation de l'ébriété. Lorsqu'il s'agit de constater l'ébriété, la prise de sang constitue l'examen approprié. Toutefois, lorsqu'aucune prise de sang n'a eu lieu...
131 II 393

29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen Stiftung Spitalfonds Grenchen und Stiftung Bürgerspital Solothurn sowie Staat Solothurn und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde...

Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 Cst., art. 3 et 5 LEg; discrimination fondée sur le sexe; évaluation analytique de la place de travail; décision de rétrogradation dans les classes de traitement; prise en considération de facteurs conjoncturels ou de la situation du marché...
90 III 26

6. Entscheid vom 6. Januar 1964 i.S. Betreibungsamt Luzern.

Regeste [A, F, I] Réserve de propriété. Emolument d'inscription. En cas de vente avec réserve de propriété à plusieurs acquéreurs ayant le même domicile, il suffit d'une seule inscription dans le registre principal et par conséquent il n'est dû qu'un seul émolument.
87 IV 49

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Juli 1961 i.S. Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 26, 191 ch. 1 al. 1 et 2 CP. 1. Que faut-il entendre par des circonstances personnelles spéciales? Doit-on en exclure les éléments constitutifs de l'infraction, pour n'y comprendre que des circonstances étrangères à ces éléments? Question laissée i...

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