Moteur de recherche Eurospider: aza://14-02-2002-2A-64-2002
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54 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-02-2002-2A-64-2002
  1. 99 IV 92
    Pertinence
    20. Urteil des Kassationshofes vom 18. April 1973 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Schmid, Richner und Landsmann.
    Regeste [A, F, I] Art. 276 ch. 1 al. 1 CP. Ne tombent sous le coup de cette disposition que les propos qui sont, en raison de leur forme et de leur contenu, propres à influencer la volonté du destinataire et à l'engager à accomplir des actes déterminés.
  2. 117 IV 429
    Pertinence
    74. Urteil des Kassationshofes vom 22. Oktober 1991 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. 1. Savoir si les circonstances qui ont donné matière à l'acte d'accusation doivent être qualifiées d'abus de confiance au regard du droit fédéral ne dépend pas du point de savoir si un acte d'accusation plus large aurait pu cond...
  3. 105 Ib 389
    Pertinence
    58. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. November 1979 i.S. Ellenberger Electronic AG gegen Generaldirektion PTT (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Etendue de la régale des télécommunications (art. 1 LCTT). Des impulsions électriques ou radioélectriques ne sont des signaux au sens de l'art. 1 LCTT que si elles sont destinées à être perçues par l'homme. Ne sont dès lors pas soumis à la régale des té...
  4. 114 II 82
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Januar 1988 i.S. Firma A. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1er aLBI. Brevetabilité, découverte et solution d'un problème. 1. Caractéristiques de l'invention selon l'ancien droit; détermination du niveau inventif, questions de fait et de droit (consid. 2a). 2. Exigences relatives à l'idée inventive. La déco...
  5. 127 III 461
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 2001 i.S. TEGE Patents AG gegen Quix Snaxx Inc. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention; action en cession de la demande de brevet (art. 29 LBI, art. 61 CBE). Recours en réforme ayant pour objet un arrêt rendu par le Tribunal supérieur de la Principauté du ...
  6. 128 I 81
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde) 6P.36/2001 vom 20. Dezember 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; suspicion d'abus sexuels commis sur des enfants; expertise. En présence d'une suspicion d'abus sexuels commis sur des enfants, il existe des critères spécifiques pour apprécier si les déclarations d'un enfant correspondent à la vérité (cons...
  7. 81 IV 1
    Pertinence
    1. Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1955 i.S. Wenger gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 13 CP. Il est loisible au juge de constater, même sans expertise psychiatrique ou en s'écartant d'une telle expertise, les circonstances de fait qu'il considère comme révélant une diminution de la responsabilité (consid. 1). 2. L'art. 14 CP n'ex...
  8. 111 II 471
    Pertinence
    90. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. November 1985 i.S. X. gegen Bank D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la banque qui donne un renseignement sur la solvabilité d'un client. 1. Responsabilité délictuelle (art. 41 CO). Question de l'admission éventuelle d'une responsabilité contractuelle laissée indécise (consid. 2). 2. Devoir de la banque...
  9. 136 IV 145
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. SF Schweizer Fernsehen gegen Stadtrichteramt Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 1B_44/2010 vom 10. November 2010
    Regeste [A, F, I] Protection des sources concernant un commentaire sur un blog diffusé sur une page Internet de la Télévision suisse; art. 17 al. 3 Cst., art. 28a CP. Portée du secret de rédaction et de la protection des sources (consid. 3.1 et 3.2). Conditions générales...
  10. 121 IV 76
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1995 i.S. Mariette X. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF, art. 173 ss CP. Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral en matière d'infractions contre l'honneur. Celui qui est lésé par une prétendue atteinte à l'honneur a qualité pour former un pourvoi en nullité de d...
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