Moteur de recherche Eurospider: aza://14-02-2001-1A-225-2000
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418 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-02-2001-1A-225-2000
  1. 119 Ib 74
    Pertinence
    8. Estratto della sentenza della Camera d'accusa del 12 marzo 1993 nella causa J. c. Ufficio federale di polizia (reclamo)
    Regeste [A, F, I] Exécution du mandat d'arrêt aux fins d'extradition; art. 49 al. 2 EIMP. Bien que le mandat d'arrêt aux fins d'extradition ne produise pas d'effets tant que la personne poursuivie est détenue pour les besoins d'une instruction ou l'exécution d'un jugemen...
  2. 109 Ib 339
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 1. Dezember 1983 i.S. M. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Auslieferungshaftbefehl)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 48 al. 2 EIMP. Dans le cadre d'un recours formé contre un mandat d'arrêt aux fins d'extradition, il n'est pas statué sur le bien-fondé de la demande d'extradition. 2. Art. 47 al. 2 EIMP. Le caractère manifestement mal fondé d'une telle demande n...
  3. 136 IV 139
    Pertinence
    21. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa Tribunale penale federale contro Tribunale d'appello del Cantone Ticino (azione) 1E_1/2010 del 10 agosto 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 120 LTF, art. 12 et 16 EIMP; requête, formée dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire pénale, tendant à la levée de scellés sur des documents saisis dans une étude d'avocat; conflit négatif de compétence entre les autorités cantonales et...
  4. 111 IV 48
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 18 février 1985 dans la cause P. et H. contre le Juge d'instruction du canton de Vaud et OFP
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 2 EIMP, art. 33 al. 1 OJ. Le délai de 10 jours prévu à l'art. 48 al. 2 EIMP ne saurait être prolongé pour permettre au recourant d'établir des faits démontrant que les actes d'instruction critiqués sont mal fondés.
  5. 130 II 306
    Pertinence
    29. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa Ufficio federale di giustizia contro A. e Tribunale penale federale (ricorso) 1A.148/2004 del 21 giugno 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 3 let. a LTPF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral concernant un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fé...
  6. 109 IV 174
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 22 décembre 1983, dans la cause S. contre juge d'instruction du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 litt. b et 53 EIMP. La simple allégation d'un alibi dans le mémoire de recours ne satisfait pas à l'obligation de fournir un alibi sans délai au sens de l'art. 47 al. 1 litt. b EIMP, qui est applicable par analogie dans la procédure de rec...
  7. 114 IV 32
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Februar 1988 i.S. E. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 CP en relation avec l'art. 293 LP; force probatoire d'un bilan. Un bilan produit dans une procédure concordataire constitue un titre qui est propre, en vertu de la loi, à prouver l'état des biens qui est décrit (consid. 2). Art. 170 et 25...
  8. 124 II 120
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 18 février 1998 dans la cause X. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 ch. 1 CEEJ; art. 12 al. 1 EIMP, art. 79 EIMP, art. 79a EIMP et art. 80a EIMP; concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale, du 5 novembre 1992. Sous l'angle de la CEEJ, les règles concordataires font comm...
  9. 119 II 255
    Pertinence
    51. Estratto della sentenza del 2 luglio 1993 della I Corte civile nella causa Massa Fallimentare X S.A. contro F S.A. (ricorso per riforma).
    Regeste [A, F, I] Responsabilité d'un organe de contrôle de fait (art. 754 al. 1 aCO). Un contrôleur qui exerce son mandat sans avoir été élu pour ce faire par l'assemblée générale doit être considéré comme un organe de fait, à tout le moins lorsqu'il vérifie la comptabi...
  10. 101 Ia 26
    Pertinence
    7. Sentenza 26 febbraio 1975 nella causa Società immobiliare X. contro Amministrazione delle contribuzioni del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Taxation d'une société immobilière: manière de considérer les intérêts passifs d'un crédit de construction. Activation des intérêts d'un crédit de construction au compte immobilier. Si une telle activation est considérée comme admissible, le montant cor...
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