Moteur de recherche Eurospider: aza://14-01-2022-1B_686-2021
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187 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-01-2022-1B_686-2021
  1. 138 IV 78
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Beschwerde in Strafsachen) 1B_603/2011 vom 3. Februar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LTF; art. 3 al. 2 let. c, art. 101 s., 104 al. 1 let. b, art. 107 al. 1 let. a, art. 118 ss, 214 al. 4 et art. 220 ss CPP; qualité pour recourir de la partie plaignante, droit de consulter le dossier dans la procédure de contrôle de la dét...
  2. 142 IV 367
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_365/2016 du 24 octobre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 237 CPP; mesures de substitution à la détention provisoire ou pour motifs de sûreté. La liste de mesures de substitution énoncées à l'art. 237 al. 2 CPP n'est pas exhaustive (consid. 2.1). Lorsque la détention provisoire tend à pallier des risques ...
  3. 147 IV 209
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1456/2020 vom 10. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 4 CP; prononcé d'un traitement ambulatoire des troubles mentaux; début du délai (de cinq ans). Lorsqu'un traitement ambulatoire des troubles mentaux n'est entrepris qu'après l'entrée en force de la décision qui l'ordonne, le délai de cinq an...
  4. 100 IV 197
    Pertinence
    49. Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden gegen Infanger.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 CP. Révocation du sursis à l'exécution de la peine. Inobservation de l'ordre de réparer le dommage.
  5. 141 IV 190
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_26/2015 du 16 février 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 227 al. 7 et art. 237 al. 4 CPP; contrôle périodique des mesures de substitution. A l'instar de la détention provisoire, les mesures de substitution les plus sévères (art. 237 al. 2 let. c-g CPP) doivent être prononcées pour une durée déterminée, r...
  6. 104 IV 64
    Pertinence
    21. Urteil der Anklagekammer vom 16. August 1978 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Obergericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 49 ch. 4 al. 1 et art. 41 ch. 3 al. 3 CP. Le juge qui a prononcé une amende assortie d'un délai d'épreuve en vue de radiation est compétent dans tous les cas pour refuser la radiation anticipée de l'amende.
  7. 83 IV 134
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juli 1957 i.S. Gaudy gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art.41 ch. 3 al. 1 CP. C'est uniquement dans les cas de très peu de gravité (al. 2) que la règle selon laquelle la commission intentionnelle d'un crime ou d'un délit entraîne la révocation du sursis ne vaut pas.
  8. 109 IV 87
    Pertinence
    24. Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1983 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2, 41 ch. 3 CP. Il y a condamnation pour une autre infraction , au sens de l'art. 68 ch. 2 CP, non pas dès l'instant de l'entrée en force du jugement, mais dès le moment du prononcé de ce jugement, pour autant qu'il entre en force plus tard....
  9. 97 I 919
    Pertinence
    132. Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1971 i.S. Buholzer gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 104 litt. a OJ. Prise en considération des modifications de la loi. Application du droit entré en vigueur postérieurement à la décision attaquée, lorsqu'il représente une lex mitior et lorsqu'il n'en résulte aucune atteinte aux droits acquis de ...
  10. 98 IV 76
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Juni 1972 i.S. Pulfer gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 2 CP. Cette disposition pose, en ce qui concernel'amendement du condamné, les mêmes exigences que l'art. 41 ch. 1 CP.
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