Moteur de recherche Eurospider: aza://14-01-2015-5A_749-2014
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743 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-01-2015-5A_749-2014
  1. 119 Ib 241
    Pertinence
    29. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 mars 1993 en la cause Association Mondiale pour l'Ecole Instrument de Paix (EIP) c. Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie et Société suisse de radiodiffusion et télévision (...
    Regeste [A, F, I] Demande de diffusion d'une émission par la SSR. 1. La voie du recours de droit administratif est ouverte pour faire constater que le Département aurait dû se saisir du cas comme autorité de recours et non comme une plainte adressée à l'autorité de surve...
  2. 145 III 213
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. et B.B. contre Banque C. (recours en matière civile) 5A_648/2018 du 25 février 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LP; art. 16 LDIP; mainlevée provisoire de l'opposition; degré de preuve du droit étranger applicable aux moyens libératoires; étendue de l'examen du bien-fondé des moyens libératoires régis par le droit étranger. Il incombe au poursuivi de rendr...
  3. 105 II 241
    Pertinence
    40. Arrêt de la IIe Cour civile du 25 octobre 1979 dans la cause D. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC; changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1. Cognition du Tribunal fédéral (c. I 1). 2. S'agissant d'un enfant, la notion de justes motifs s'apprécie de manière plus souple que pour un adulte (c. I 3). 3. Quand un enfant de ...
  4. 140 III 251
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Verein Schweizerisches Rotes Kreuz (recours en matière civile) 4A_41/2014 du 20 mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. d et art. 52 LPM, art. 1, 4 et 7 de la loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge; légitimation de la Croix-Rouge suisse à agir civilement contre l'utilisation abusive de son emblème; protection conférée p...
  5. 134 III 115
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Fondation institution supplétive LPP contre Y. (recours en matière civile) 5A_313/2007 du 13 décembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 let. a LTF; art. 79 al. 1 et art. 80 LP; recevabilité du recours en matière civile: question juridique de principe; compétence de l'institution supplétive LPP en matière de mainlevée d'opposition; déroulement de la procédure de poursuite. ...
  6. 107 V 180
    Pertinence
    39. Urteil vom 25. August 1981 i.S. Levy gegen Arbeitslosenkasse des Christlichen Holz- und Bauarbeiterverbandes der Schweiz und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 36 LAC et 28 al. 2 OAC. L'art. 28 al. 2 OAC est aussi applicable aux professeurs de ski (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). Art. 35 al. 1 LAC, reconsidération de décisions formellement entrées en force. Restitution d'indemnités journaliè...
  7. 141 III 353
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) Innerschwyz gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_388/2015 vom 7. September 2015
    Regeste [A, F, I] Protection de l'adulte; décision de l'autorité cantonale de recours; qualité pour exercer un recours en matière civile; art. 76 al. 1 let. a et b LTF. Question de la qualité pour recourir de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, en sa qua...
  8. 107 II 100
    Pertinence
    14. Arrêt de la IIe Cour civile du 12 février 1981 dans la cause N.P. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Transfert de l'autorité parentale en cas de décès du conjoint auquel le juge du divorce a confié les enfants (art. 157 et art. 315a al. 3 CC). Les autorités de tutelle peuvent-elles, en pareil cas, transférer l'autorité parentale au conjoint survivant? ...
  9. 123 II 285
    Pertinence
    33. Extrait de la décision de la Ie Cour de droit public du 20 mai 1997 dans la cause Helvetia Nostra contre Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif et de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ et 103 let. a OJ; intérêt actuel et pratique au recours lorsque la décision attaquée a déjà déployé tous ses effets. Il n'est pas établi que la manifestation litigieuse (course de bateaux sur le lac Léman) pourrait à nouveau être autorisée au...
  10. 134 V 340
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause S. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (recours en matière de droit public) 8C_144/2007 du 11 juin 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 et art. 39 LAA; art. 50 OLAA; entreprise téméraire; réduction des prestations. Si les conditions de l'art. 37 al. 2 et de l'art. 39 LAA sont remplies pour un même acte, l'art. 39 LAA s'applique à titre de lex specialis (consid. 3.2.4). Le ...
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