Moteur de recherche Eurospider: aza://14-01-2014-6B_445-2013
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56 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-01-2014-6B_445-2013
  1. 149 III 451
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. Sàrl contre B. SA (recours en matière civile) 5A_689/2022 du 6 avril 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; travaux couverts par l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Délimitation des travaux protégés par le gage à la suite de la révision du Code civil entrée en vigueur le 1 er janvier 2012. Les prestations de transport, ...
  2. 141 V 495
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Aéroport International de Genève et Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève contre Succession de A. et D. (recours en matière de droit public) 9C_507/2014 du 7 septembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 et art. 29 al. 2 Cst. ainsi que l'art. 6 par. 1 CEDH; conséquence de la constatation de la composition irrégulière de l'autorité judiciaire de première instance (juge assesseur ne remplissant plus les conditions d'éligibilité) sur la procé...
  3. 143 II 120
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA. et Municipalité de la Ville de Lausanne contre B. SA (recours en matière de droit public) 2C_880/2015 / 2C_885/2015 du 6 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 7 LMI; art. 83 let. f LTF; art. 50 Cst.; transmission de l'exploitation d'un monopole communal à une entreprise privée; relation avec les règles concernant les marchés publics; autonomie communale. Les litiges concernant la transmission de l'...
  4. 137 V 334
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause G. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (recours en matière de droit public) 9C_790/2010 du 8 juillet 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de ...
  5. 129 II 497
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Entreprises Electriques Fribourgeoises (EEF) contre Watt Suisse AG, Fédération des Coopératives Migros et Commission de la concurrence ainsi que Commission de recours pour les questions...
    Regeste [A, F, I] Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les a...
  6. 141 IV 187
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_719/2014 du 21 avril 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 135 al. 3 et art. 439 al. 1 CPP; voie de recours fédérale ouverte au défenseur d'office pour contester la quotité de l'indemnité qui lui a été accordée dans le cadre d'une procédure de libération conditionnelle. Conformément à l'art. 439 al. 1, 1re...
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