Moteur de recherche Eurospider: aza://14-01-2011-4A

177 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-01-2011-4A_615-2010

92 II 102

17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juni 1966 i.S. Luisoni gegen Applications Electriques SA

Regeste [A, F, I] Conditions d'engagement des voyageurs de commerce. 1. Une convention portant sur la durée du contrat ou sur le délai de résiliation est sans effet si elle n'est pas passée par écrit (art. 3 al. 1 litt. a, al. 2 et 3 LEVC). Application de l'art. 348 al. ...
111 II 10

3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 février 1985 dans la cause X contre Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 392 ch. 1 CC. Institution d'une curatelle de représentation pour un majeur dans le dénuement qui s'obstine, sans raison valable, à refuser de prendre une décision conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux.
104 II 265

44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 novembre 1978 dans la cause Muller contre Mentha

Regeste [A, F, I] Vente immobilière, garantie. La clause d'un acte de vente immobilière selon laquelle la parcelle vendue est complètement équipée en chemin, eau, égout et électricité signifie que la voie d'accès, l'égout ou le raccordement à celui-ci et les conduites d'...
136 V 141

18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Nationale Suisse Assurances contre Centre W. (recours en matière de droit public) 8C_343/2009 du 9 décembre 2009

Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1, art. 48 al. 1, art. 54 et 57 LAA; compétence ratione materiae du tribunal arbitral. Le tribunal arbitral selon l'art. 57 LAA est compétent à raison de la matière pour connaître du litige entre un fournisseur de prestations (ici une instit...
108 II 25

4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 février 1982 dans la cause X contre X (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Opposition à l'action en divorce en vertu de l'art. 142 al. 2 CC; abus de droit. 1. La présomption légale de rupture du lien conjugal qu'emporte l'adultère peut être renversée (confirmation de jurisprudence) (consid. 2a). 2. Adultère non causal de l'un ...
84 II 418

56. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 novembre 1958 dans la cause Roschi contre Roschi.

Regeste [A, F, I] Contrat ou pourparlers? Examen du Tribunal fédéral.
121 III 408

80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 décembre 1995 dans la cause J. contre A. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Transfert d'un bail commercial de durée déterminée - responsabilité du locataire sortant (art. 263 al. 4 CO). Lorsque le locataire reprenant voit son bail résilié de manière anticipée pour cause de demeure et qu'il ne quitte pas les locaux loués, le loc...
113 II 68

13. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 janvier 1987 dans la cause Epoux A. contre D. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Résiliation du bail. Art. 28 al. 3 AMSL. L'interdiction de résilier dans les deux ans, prévue par cette disposition, ne s'applique pas en cas de renonciation du bailleur ou de transaction intervenue en dehors de toute procédure (consid. 1). Art. 31 ch. ...
114 Ib 74

11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 avril 1988 dans la cause M. contre Confédération suisse, Département militaire fédéral et Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (demande de revision)

Regeste [A, F, I] Art. 136 ss OJ; revision d'une décision prenant acte d'une transaction et rayant la cause du rôle. La transaction judiciaire et le prononcé de radiation qui se borne à en prendre acte ne sont pas susceptibles de revision au sens des art. 136 ss OJ. En r...
132 I 1

1. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. sowie Kassationsgericht des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde) 4P.130/2005 vom 30. August 2005

Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., § 29 al. 2 CPC/ZH; capacité d'ester en justice et capacité d'accomplir les actes du procès. La capacité d'accomplir les actes du procès est un élément de la capacité d'ester en justice. Elle fait défaut lorsqu'une partie est manifestement i...

Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.