Moteur de recherche Eurospider: aza://14-01-2008-4F_1-2008
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185 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-01-2008-4F_1-2008
  1. 84 III 97
    Pertinence
    25. Sentenza 30 settembre 1958 nella causa W.
    Regeste [A, F, I] Instruments de travail insaisissables en vertu de l'art. 92 ch. 3 LP. Voyageur de commerce exerçant une activité commerciale indépendante. A l'heure actuelle, une machine à écrire constitue pour lui un instrument de travail indispensable et insaisissabl...
  2. 81 II 547
    Pertinence
    83. Sentenza 31 ottobre 1955 della I Corte civile nella causa Bernasconi contro Ferrovie federali svizzere.
    Regeste [A, F, I] Art. 128 ch. 3 et 129 LAMA. 1. L'abrogation des dispositions de la LRC et leur remplacement par celles du CO, de même que la limitation de la responsabilité aux cas où l'employeur a causé l'accident intentionnellement ou par une faute grave, s'appliquen...
  3. 80 II 260
    Pertinence
    43. Sentenza della la Corte civile del 28 settembre 1954 nella causa Comune di Bellinzona contro Bianchi.
    Regeste [A, F, I] Donation ou contrat comportant des prestations réciproques? (consid. 2 al. 2), donation grevée d'une charge ou donation conditionnelle? (consid. 1 et 2 al. 1). Donation grevée d'une charge (art. 245 et suiv. CO): si le donataire n'exécute pas la charge,...
  4. 93 III 1
    Pertinence
    1. Richtlinien für die eidgenössische Betreibungsstatistik(von der Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz im Einverständnis mit dem Eidgenössischen Statistischen Amt aufgestellt und von der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer genehmi...
    Regeste [A, F, I] Instructions et arrêts de la chambre des poursuites et des faillites.
  5. 85 III 11
    Pertinence
    3. Sentenza 19 febbraio 1959 nella causa Breetz.
    Regeste [A, F, I] Plainte dirigée contre une décision de l'office des poursuites requis de prêter son assistance. Si l'office requérant et celui qui est requis relèvent de la même autorité de surveillance, celle-ci ne peut refuser d'entrer en matière par le motif que la ...
  6. 81 II 577
    Pertinence
    87. Sentenza 1o dicembre 1955 della II Corte civile nella causa Eredi Rusconi contro Fondazione pro asilo e ricreatorio di Montecarasso.
    Regeste [A, F, I] Fondation ecclésiastique. 1. Notion de la fondation ecclésiastique (consid. 1). 2. La réserve faite par l'art. 59 al. 1 CC en faveur du droit public cantonal s'étend-elle aussi aux fondations ecclésiastiques? Question laissée indécise (consid. 1). 3. Co...
  7. 141 III 426
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. AG gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_93/2015 vom 22. September 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 107 s. CPC; mise des frais à la charge d'un tiers qui n'est pas partie à la procédure; frais causés inutilement. Aucuns frais judiciaires ne peuvent être mis à la charge d'un tiers sur la base de l'art. 107 al. 1 CPC (consid. 2.3). Notion de frais ...
  8. 91 I 449
    Pertinence
    70. Estratto della sentenza 15 ottobre 1965 nella causa Bossi contro Confederazione.
    Regeste [A, F, I] LRCF. Responsabilité de la Confédération pour les actes du Conseil fédéral. 1. Le demandeur n'est pas tenu de désigner la ou les personnes auxquelles il impute un comportement illicite; il suffit qu'il indique l'office ou l'autorité responsable de l'act...
  9. 113 Ib 225
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juli 1987 i.S. Peter und Willy Hostettler gegen A. Hug AG und Zetter AG, Gemeinde Lommiswil und Regierungsrat des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ; qualité des tiers pour recourir. Des personnes habitant à environ un kilomètre de l'accès d'une gravière sont touchées plus que la généralité des administrés par le trafic causé par son exploitation lorsque celui-ci doit s'élever en ...
  10. 111 II 373
    Pertinence
    73. Estratto della sentenza della I Corte civile del 9 luglio 1985 nella causa F. S.A. c. D. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Action en responsabilité exercée par un créancier contre les organes d'une société en faillite; art. 754, 756 al. 2 CO. Dans la mesure où un créancier exerce l'action sociale, on ne peut lui opposer sa propre faute concurrente (consid. 4b).
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