Moteur de recherche Eurospider: aza://14-01-2008-4F

185 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-01-2008-4F_1-2008

110 Ia 96

21. Estratto della sentenza 1o ottobre 1984 della II Corte civile nella causa Faoro contro Krauer e I Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)

Regeste [A, F, I] Frais judiciaires: la maxime ne eat iudex ultra petita partium (art. 86 CPC tessinois) n'est pas applicable. Le juge devant se prononcer d'office sur les frais judiciaires, il n'est pas arbitraire de considérer que les conclusions (pas nécessaires en so...
95 I 161

23. Estratto della sentenza 25 giugno 1969 nella causa Edilcentro SA c. Costruzioni Edili Generali SA

Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Force dérogatoire du droit fédéral. 1. Le moyen tiré de la violation de la force dérogatoire du droit fédéral est contenu dans le grief d'arbitraire lorsque le recourantsoutient que le droit cantonal a été appliqué manifestement...
115 Ib 121

15. Estratto della sentenza 19 maggio 1989 della II Corte di diritto pubblico nella causa Amministrazione dell'imposta federale diretta del Cantone Ticino c. XY S.A. e Camera di diritto tributario del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Art. 49 IFD; art. 24 et 25 du statut du vin; imposition des contingents d'importation de vin. Le transfert de contingents sans contre-prestation entre des personnes liées économiquement présente par ses effets réels une prestation en argent au sens de l...
81 III 14

5. Estratto della sentenza 17 febbraio 1955 nella causa Carmine.

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. 1. Calcul du minimum vital; déduction des frais médicaux et pharmaceutiques (consid. 2). 2. Lorsqu'il a défalqué des ressources du débiteur le minimum vital, l'office ne peut plus procéder ex aequo et bono à une nouvelle réduction de ...
81 II 189

34. Sentenza della II Corte civile 17 marzo 1955 nella causa Albeverio contro Donada.

Regeste [A, F, I] Droit de passage. Art. 736 al. 1 CC. La radiation doit être refusée, encore que l'exercice de la servitude ait perdu toute utilité lors de la demande, si cette utilité peut se manifester de nouveau ultérieurement (consid. 2). Art. 74O CC. L'étendue des ...
94 I 218

33. Sentenza 29 maggio 1968 nella causa Eredi Biaggi-Luvini contro Camera di diritto tributario del cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Loi tessinoise sur le timbre, du 16 juin 1966. Il n'est pas arbitraire d'admettre qu'un contrat est soumis à l'impôt tessinois sur le timbre dès le jour où l'acte a été confectionné et non pas seulement à partir du moment où tous les contrac...
84 III 94

24. Sentenza 8 maggio 1958 nella causa Bauer.

Regeste [A, F, I] L'autorité de surveillance saisie d'une plainte relative à l'admission d'une dette de la masse peut-elle fixer elle-même le délai dans lequel l'action doit être introduite devant le juge?
97 II 320

44. Sentenza del 21 ottobre 1971 della II Corte civile nella causa Tami contro Tami.

Regeste [A, F, I] Copropriété immobilière. 1. Notion des actes d'administration au sens de l'art. 647 al. 2 ch. 1 CC (consid. 4 et 5). 2. Procédure à,suivre pour les requêtes présentées au juge sur la base de l'art. 647 al. 2 ch. 1 CC. Droit fédéral et droit cantonal; po...
91 III 13

3. Sentenza 3 marzo 1965 nella causa Brentini.

Regeste [A, F, I] Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP). Lorsqu'aucun autre représentant n'a été désigné par les héritiers ou par l'autorité, l'office doit considérer l'héritier auquel le commandement de payer a été notifié, comme le représentan...
96 III 1

1. Estratto della sentenza 16 gennaio 1970 nella causa Weinmann.

Regeste [A, F, I] 1. Le recourant ne peut pas critiquer l'appréciation des preuves par l'autorité cantonale (consid. 1). 2. Lorsqu'un débiteur poursuivi par plusieurs créanciers fait un versement à l'Office des poursuites en lui donnant pour instructions précises de le v...

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