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185 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-01-2008-4F_1-2008

149 III 93

13. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B.B. und C.B. (Revisionsgesuch) 4F_16/2022 vom 25. November 2022

Regeste [A, F, I] Art. 76 al. 1 et art. 121 ss LTF; art. 395 al. 4 CPC; qualité pour former une demande de révision. Qualité de l'arbitre unique pour former une demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral par lequel celui-ci a réduit les honoraires dudit arbitre e...
80 III 91

18. Sentenza 2 luglio 1954 nella causa SA Mulino Angelo Rezzonico.

Regeste [A, F, I] La procédure de séquestre ne peut comprendre plusieurs débiteurs; le créancier doit obtenir un séquestre contre chacun des débiteurs pris individuellement. Une ordonnance de séquestre qui désigne les deux époux en qualité de débiteurs n'est donc pas sus...
81 III 27

9. Sentenza 12 febbraio 1955 nella causa Visa, Intervisa e Visafin.

Regeste [A, F, I] 1. Dans la procédure de concordat par abandon d'actif, les autorités de poursuite ont qualité pour annuler ou modifier la nomination de la commission de surveillance (consid. 1). - Qui peut être appelé à faire partie de la commission de surveillance? (c...
94 III 33

7. Schreiben an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden. Lettre aux autorités cantonales supérieures de surveillance. Lettera alle autorità cantonali superiori di vigilanza. (13.9.1968)

Regeste [A, F, I] Notification des actes de poursuite en Italie.
109 IV 60

17. Estratto della sentenza dell'8 aprile 1983 della Camera d'accusa nella causa P. contro Ufficio federale di polizia (reclamo)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 48 al. 2, 50 al. 3 EIMP; détention à des fins extraditionnelles; recours. Le recours à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral est ouvert non seulement contre le mandat d'arrêt, mais aussi contre chaque décision refusant la levée de la déten...
108 IV 140

33. Estratto della sentenza del 25 agosto 1982 della Camera d'accusa del Tribunale federale (reclamo)

Regeste [A, F, I] Procédure de droit pénal administratif; libération sous caution; fixation du montant de la caution; art. 60 DPA, art. 54 al. 2 PPF. Pour fixer le montant de la caution, l'autorité administrative peut tenir compte du montant de l'amende prononcée dans un...
82 III 39

14. Sentenza 13 aprile 1956 nella causa Fumasoli.

Regeste [A, F, I] Succession répudiée. 1. L'art. 193 LP se borne à déterminer la procédure à suivre pour la liquidation d'une succession répudiée. 2. La question de savoir si une succession a été répudiée ou non relève du droit matériel.
100 Ia 12

3. Sentenza del 6 febbraio 1974 nella causa X contro X e Tribunale d'Appello del cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Les décisions prises en application de l'art. 145 CC sont des décisions finales au sens de l'art. 87 OJ et peuvent, comme telles, faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (consid. 1). Art. 8 CC, 4 Cst. Répar...
147 III 238

26. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Revisionsgesuch) 4F_7/2020 vom 22. Februar 2021

Regeste [A, F, I] Art. 123 al. 2 let. a LTF; révision d'un arrêt du Tribunal fédéral en raison de faits ou moyens de preuve découverts ultérieurement. Etapes de la procédure de révision devant le Tribunal fédéral (consid. 1). Compétence et cognition du Tribunal fédéral d...
103 Ia 613

89. Estratto della sentenza del 27 aprile 1977 nella causa X. c. Y. e Tribunale d'Appello del Cantone Ticino

Regeste [A, F, I] Concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 mars 1969; dispositions transitoires concernant son application. Bien qu'il ne contienne pas de réserve expresse sur ce point, le concordat a laissé aux cantons la compétence d'adopter des dispositions trans...

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