Moteur de recherche Eurospider: aza://14-01-2004-1P-753-2003
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240 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-01-2004-1P-753-2003
  1. 137 IV 340
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft Muri-Bremgarten gegen Zwangsmassnahmengericht des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 1B_376/2011 vom 3. November 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 2, art. 81 al. 1 et art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 269 al. 1 let. b et c, art. 273 et 274 al. 2 CPP; production de données accessoires de téléphone mobile; surveillance de la correspondance par télécommunications au moyen d'une recherche par...
  2. 105 IV 52
    Pertinence
    13. Urteil des Kassationshofes vom 9. Januar 1979 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 2 LCR, art. 14 al. 2 OCR. Priorité. Le conducteur prioritaire qui s'est assuré à temps qu'il pouvait pénétrer sans danger sur une intersection n'a plus ensuite l'obligation, une fois engagé, de regarder sur sa gauche. Le fait de rouler au pa...
  3. 103 Ib 35
    Pertinence
    9. Urteil vom 18. März 1977 i.S. Eidg. Polizeiabteilung gegen Küng und Regierungsrat des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Mesure administrative consécutive à une infraction aux règles de la circulation. Retrait du permis ou avertissement? Perte de maîtrise du véhicule imputable à un excès de vitesse. Appréciation des preuves. La violation porte-t-elle uniquement sur l'art ...
  4. 150 II 57
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Migrationsamt und Zwangsmassnahmengericht des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_142/2023 vom 3. August 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 28 du règlement Dublin III; art. 76a et 80a LEI; art. 6 et 19 LUsC; loi sur la police du canton de Thurgovie; admissibilité de l'arrestation provisoire en vertu du droit cantonal et de la LUsC en vue de garantir un retour dans le cadre du champ d'a...
  5. 117 Ia 116
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. März 1991 i.S. X. gegen Gebrüder K. sowie Kantonsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Déni de justice; liquidation de l'affaire sans décision formelle. Le droit de procédure pénale du canton de Schwytz ne prévoit aucune règle sur la liquidation de l'action civile. En dépit de cette situation, le refus d'appliquer par analogie...
  6. 122 IV 340
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1996 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 292 CP; décision d'une autorité incompétente. Une condamnation pour l'insoumission à une décision prise par une autorité incompétente est exclue. Demeure ouverte la question de savoir ce qu'il adviendrait au cas où l'insoumission à une décision ren...
  7. 90 IV 79
    Pertinence
    17. Urteil des Kassationshofes vom 25. Juni 1964 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 292 CP. L'existence des effets obligatoires, que la décision administrative violée pourrait avoir pendant le temps qu'elle est attaquée, dépend de savoir si le recours dont elle est l'objet est suspensif.
  8. 98 IV 60
    Pertinence
    11. Entscheid der Anklagekammer vom 28. Januar 1972 i.S. Rohner gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Détermination du for. 1. Art. 346 al. 1 CP. For en matière d'infractions commises par écrit ou par téléphone (consid. 1). 2. Le for se détermine en fonction des actes punissables qui font l'objet de l'instruction, en tant qu'ils ne constituent pas une a...
  9. 104 III 4
    Pertinence
    2. Entscheid vom 18. Januar 1978 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Capacité du poursuivi. La poursuite contre un débiteur incapable de discernement est nulle si le représentant légal du débiteur, respectivement l'autorité tutélaire, ne l'assiste pas. Il faut examiner d'office la question de la capacité de discernement ...
  10. 127 II 129
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 2001 i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24a al. 1 et art. 7 al. 3 let. b OAC; course de contrôle, examen par un médecin-conseil. Une course de contrôle peut être ordonnée pour un conducteur d'un certain âge, dont la capacité de conduire suscite des doutes. Le contrôle médical imposé tous...
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