Moteur de recherche Eurospider: aza://14-01-2003-4C-372-2002
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291 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-01-2003-4C-372-2002
  1. 121 IV 145
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1995 i.S. S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft und X. Versicherung (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 CP; crimes et délits commis à l'étranger contre un Suisse; compétence des tribunaux suisses; qualité de Suisse ; non-extradition à l'Etat étranger. Un loueur de voiture suisse doit être considéré comme suisse et bénéficier de la protection ...
  2. 136 I 241
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Association Oxyromandie, Diethelm et Starobinski contre Grand Conseil du canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_491/2009 du 2 juin 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 178B Cst./GE; loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics; art. 95 let. c LTF. L'art. 178B Cst./GE sur la protection contre la fumée passive ne consacre pas un droit fondamental directement invocable (consid. 2.2 et 2.3). Le Tr...
  3. 148 III 296
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_69/2020 vom 12. Januar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 131a al. 2 et art. 289 al. 2 CC; dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant, la collectivité publique qui a versé des avances n'a pas la légitimation passive également pour des motifs de procédure (changement de jurisprudence). Consid...
  4. 134 I 322
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Amaudruz et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_155/2008 du 5 septembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1, art. 36 al. 1 et art. 164 al. 1 Cst.; règlement genevois relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics. La disposition constitutionnelle cantonale sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics n'est pas directement applicab...
  5. 134 I 172
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Commune de Montreux et consorts contre Weber et consorts (recours en matière de droit public) 1C_261/2007 du 5 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 34 Cst.; art. 89 al. 3 LTF; invalidation d'une initiative populaire communale. La commune n'a pas qualité pour agir sur la base de l'art. 89 al. 3 LTF (consid. 1.3). Une invalidation partielle n'est possible que si la partie restante de l'initiativ...
  6. 102 Ia 81
    Pertinence
    15. Arrêt de la IIe Cour civile du 4 mars 1976 dans la cause J. Wernle S.A. contre Caisse de pensions Ciba-Geigy.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale d'entrepreneur; arbitraire, inégalité de traitement. 1. Le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est recevable contre la décision d'une autorité cantonale de dernière instance qui refuse l'inscription provisoire d'une...
  7. 118 II 91
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. März 1992 i.S. R. J. gegen B. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme contre une décision incidente (art. 50 OJ). Conditions (consid. 1a). Le fait de ne pas attaquer une décision préjudicielle ou incidente n'entraîne, sous l'angle de la procédure, aucun désavantage (consid. 1b).
  8. 94 IV 105
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. September 1968 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen Zai.
    Regeste [A, F, I] Art. 133 CP. Participation à une rixe. La personne attaquée ne demeure passive, ce qui exclut la rixe, que lorsqu'elle cherche uniquement à se protéger, sans intervenir de façon active.
  9. 128 III 50
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause société X. contre société O. (recours de droit public) 4P.176/2001 du 16 octobre 2001
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; cession de créance (art. 186 al. 2 et 190 al. 2 let. b LDIP). Pour se prononcer sur leur propre compétence, les arbitres peuvent être amenés à devoir examiner, à titre préjudiciel, si la créance ...
  10. 127 III 433
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juli 2001 i.S. G.L. gegen A.L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles ou incidentes (art. 50 al. 1 OJ); indemnité équitable en cas d'impossibilité du partage de la prestation de sortie (art. 124 al. 1 CC). Conditions auxquelles une décision préjudiciel...
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.