Moteur de recherche Eurospider: aza://13-12-2019-1C_576-2018
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174 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-12-2019-1C_576-2018
  1. 121 IV 345
    Pertinence
    56. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 novembre 1995 dans la cause A. c Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif et recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 let. a, 103 let. a, 104 let. a OJ; exécution d'une expulsion judiciaire. La décision d'exécuter une expulsion judiciaire peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif, mais seulement en faisant valoir une violation du pr...
  2. 112 Ib 105
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 avril 1986 dans la cause R. contre Commune de Commugny et Vaud, Etat et Chambre des recours du Tribunal cantonal (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; déclassement d'une parcelle de zone de villas en zone agricole et viticole protégée. Indemnité pour frais de plans exécutés en vain. 1. Définition de l'expropriation matérielle (consid. 2). 2. Distinction entr...
  3. 146 I 129
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Maury, Maury et Schwarz contre Comité référendaire NON à la zone industrielle d'Athenaz et consorts (recours en matière de droit public) 1C_673/2019 du 6 avril 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 2 Cst.; intervention de cinq communes dans la récolte des signatures et le lancement d'un référendum cantonal. Conditions auxquelles l'intervention d'une commune dans une campagne précédant un scrutin cantonal est conforme à l'art. 34 al. 2 ...
  4. 116 Ia 491
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 15 août 1990 dans la cause D. contre Vaud, Commission cantonale de recours en matière de constructions (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Protection contre le bruit; force dérogatoire du droit fédéral. La législation fédérale sur la protection de l'environnement n'exclut pas que le droit cantonal ou communal interdise, dans un lieu où les activités commerciales doivent coexister avec l'ha...
  5. 115 Ia 42
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er février 1989 dans la cause Communes de Bulle et de Fribourg contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale en matière de protection contre le bruit. Les communes fribourgeoises bénéficient d'une certaine autonomie en matière de protection contre les nuisances dans le cadre de compétences particulières qui leur appartiennent en vertu des l...
  6. 117 IV 401
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 décembre 1991 dans la cause M. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 269, 275 al. 5 et 277ter PPF; connexité du recours de droit public avec le pourvoi en nullité, effet cassatoire. L'annulation de la décision attaquée, obtenue par la voie du recours de droit public, ne rend pas nécessairement sans objet le pourvoi ...
  7. 128 II 231
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public dans la cause Etat de Genève contre A. et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif) 1E.25/2001 du 28 mai 2002
    Regeste [A, F, I] Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx). Condition de l'imprévisibilité: rappel de la jurisprudence, en particulier à propos des immissions excessives provoquées par l'exploitation d'un aéroport (consid. 2.1 et 2.2). La condition de l'i...
  8. 110 II 17
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 9 février 1984 dans la cause S.I. M. S.A. contre T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire (art. 694 CC). Le propriétaire désireux de construire n'a pas le droit de contraindre son voisin à subir un empiètement sur un fonds en vertu de l'art. 694 CC parce que des prescriptions de police privent d'accès suffisant les constru...
  9. 113 Ia 468
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 novembre 1987 dans la cause Association X. et A. contre S. et Genève, Département des travaux publics et Tribunal administratif (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir contre une autorisation de construire délivrée à un tiers. Qualité reconnue à un propriétaire voisin et à une association de riverains qui se plaignent d'une violation de règles fixant les possibilités d'utilisation du ...
  10. 146 II 187
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., B. et C. contre D., Municipalité de Lausanne et Direction générale de l'environnement du canton de Vaud (DGE/DIREV) (recours en matière de droit public) 1C_568/2018 du 4 décembre 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 22 LPE; art. 31 al. 1 let. a et b, art. 31 al. 2 OPB. Permis de construire dans des secteurs exposés au bruit; disposition des locaux et mesures de construction susceptibles de protéger le bâtiment. Délivrance d'une autorisation de construire dans ...
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