Moteur de recherche Eurospider: aza://13-12-2010-5A_488-2010
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254 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-12-2010-5A_488-2010
  1. 102 Ib 321
    Pertinence
    53. Sentenza della II Corte civile del 18 novembre 1976 nella causa Aragni c. Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Droit des successions: cession de droits successifs entre cohéritiers; art. 635 CC. 1. La cession de droits successifs entre cohéritiers a des effets réels, s'il résulte de l'acte de cession que telle a été la volonté des parties (consid. 1-4). 2. L'acc...
  2. 98 IV 217
    Pertinence
    42. Arrêt de la cour de cassation pénale du 4 septembre 1972 dans la cause Wild contre X.
    Regeste [A, F, I] Violation du secret professionnel: art. 321 ch. 1 et 2 CP. Pour autant que l'intéressé jouisse de la capacité de discernement, son consentement au sens de l'art. 321 ch. 2 CP peut intervenir tacitement (consid. 2).
  3. 134 III 300
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause époux X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_516/2007 du 6 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Résiliation anticipée du bail (art. 257f al. 3 CO); sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO). Le locataire qui sous-loue le logement remis à bail sans requérir le consentement du bailleur s'expose à une résiliation anticipée du contr...
  4. 131 III 640
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A.W. und B.W. gegen C.W. und D.W. (Berufung) 4C.79/2005 vom 19. August 2005
    Regeste [A, F, I] Responsabilité selon le droit de la société anonyme; exception du consentement du lésé. Quand un administrateur agit avec le consentement de l'ensemble des actionnaires ou de l'actionnaire unique, il peut opposer, dans le cadre de l'action en responsabi...
  5. 93 I 656
    Pertinence
    83. Urteil vom 19. Dezember 1967 i.S. X. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Action tendant à des prestations de la caisse d'assurance du personnel de l'administration générale de la Confédération. 1. L'action, devant le Tribunal fédéral, est intentée contre la Confédération (consid. 1). 2. Computation du délai pour intenter l'a...
  6. 141 III 13
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Office du Registre foncier du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_240/2014 du 18 décembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 2 en lien avec l'art. 204 al. 2 CC, art. 965 ss CC et art. 83 ss ORF; consentement du conjoint pour transférer une part de copropriété en instance de divorce; compétences du conservateur du registre foncier. Le conservateur du registre fonc...
  7. 148 IV 234
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et B. (recours en matière pénale) 6B_894/2021 du 28 mars 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et 8 CEDH; art. 36 Convention d'Istanbul; art. 189 et 190 CP; élément constitutif de la contrainte; principe de la légalité; principe du consentement ( oui, c'est oui ) et principe du refus ( non, c'est non ). Même si la jurisprudence ne pose pas...
  8. 135 III 656
    Pertinence
    95. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) gegen X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_447/2009 vom 9. November 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 3 LBI, art. 105 al. 2 OBI; inscription d'une licence au registre des brevets. Le preneur de licence, qui requiert du teneur du registre l'inscription de sa licence de brevet, doit pouvoir se fonder sur l'accord du titulaire du brevet. Preuve...
  9. 104 II 65
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 avril 1978 dans la cause P. contre O
    Regeste [A, F, I] Adoption. Dispense du consentement d'un des parents pour le motif qu'il ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant (art. 265 c ch. 2 CC).
  10. 82 III 61
    Pertinence
    21. Entscheid vom 24. Mai 1956 i.S. Nef.
    Regeste [A, F, I] Vente de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP). L'accord des créanciers est nul si on ne leur a pas donné la possibilité de faire des offres plus élevées.
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