Moteur de recherche Eurospider: aza://13-12-2002-6S-597-2001
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134 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-12-2002-6S-597-2001
  1. 122 IV 25
    Pertinence 15%
    4. Urteil des Kassationshofes vom 12. Februar 1996 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. gegen J. und R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP, art. 957 ss et 662a ss CO; faux intellectuel dans les titres, bilan et compte de profits et pertes d'une SA, dont le contenu est inexact. Acceptation de l'éventualité d'une utilisation dans un domaine non fiscal. Celui qui comptabilis...
  2. 103 Ia 218
    Pertinence 15%
    38. Estratto della sentenza del 26 gennaio 1977 nella causa Cicchelero c. Dipartimento federale di giustizia e polizia
    Regeste [A, F, I] Extradition: infractions fiscales. 1. Notion du concours improprement dit entre une infraction fiscale et une infraction extraditionnelle de droit commun. Un tel concours exclut l'extradition (consid. 2). 2. Lorsque l'escroquerie en matière de subsides ...
  3. 100 IV 176
    Pertinence 15%
    43. Urteil des Kassationshofes vom 30. Juli 1974 i.S. Heeb gegen Bundesanwaltschaft und Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] ACF du 18.7.1958/10.6.1968 tendant à faciliter la vente de la laine de mouton du pays. Art. 251 et 148 CP. Commet un faux dans les titres et une (tentative d') escroquerie le producteur de laine qui indique un nom inexact d'expéditeur sur les lettres de...
  4. 96 IV 150
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. November 1970 i.S. Steffen gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 LD, Art. 251 et 110 ch. 5 CP 1. Concours idéal entre les dispositions de la loi fédérale sur les douanes que viole la fausse constatation d'une quantité de marchandise et l'art. 251 CP (consid. 1). 2. Le vendeur qui, dans un compte destiné...
  5. 113 II 181
    Pertinence 15%
    34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1987 i.S. Osmo AG und Linard Casty & Co. AG gegen Justiz- und Polizeidepartement des Kantons Graubünden (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action de l'autorité fondée sur l'art. 22 al. 1 de l'AF des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE). Les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par l'art. 14 de...
  6. 117 IV 165
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1991 i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP; faux intellectuel dans les titres. L'établissement de rapports de régie (rapports journaliers), dont le contenu est inexact, ne constitue pas un faux intellectuel dans les titres.
  7. 133 IV 303
    Pertinence 15%
    45. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft sowie Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_367/2007 vom 10. Oktober 2007
    Regeste [A, F, I] Rapport entre l'escroquerie fiscale et le faux dans les titres. Lorsqu'il est démontré que l'auteur d'un faux intellectuel dans les titres ne cherchait pas uniquement un avantage fiscal mais qu'il avait également l'intention ou au moins accepté l'éventu...
  8. 111 IV 119
    Pertinence 15%
    30. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 décembre 1985 dans la cause D. contre Genève, Procureur général (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et 251 CP; faux dans les titres. 1. Bien que ne permettant pas une lecture sans l'intermédiaire d'un moyen technique, les données enregistrées sur des supports magnétiques informatiques constituent des écrits ou des signes. 2. Celui qui m...
  9. 103 IV 23
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1977 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 110, art. 251 CP; Aptitude à servir de preuve. 1. Même s'il a été créé dans cette intention par son auteur, un écrit ne peut constituer un titre que si d'après la loi ou les usages commerciaux il est propre à servir de preuve (consid. 1a). 2. Un bi...
  10. 146 IV 258
    Pertinence 15%
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 6B_1406/2019 du 19 mai 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres (contrat de vente au contenu inexact). Un contrat conclu en la forme écrite simple, dont le contenu est faux, ne peut en principe pas faire l'objet d'un faux intellectuel dans les titres, faute de val...
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