Moteur de recherche Eurospider: aza://13-11-2009-6B_564-2009
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36 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-11-2009-6B_564-2009
  1. 123 I 325
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 17 octobre 1997 dans la cause D. contre Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et Service des contributions du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; décision préjudicielle concernant l'assujettissement fiscal. Rappel de la jurisprudence relative aux divers recours en matière d'assujettissement fiscal. En l'espèce, le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est irrecevable...
  2. 97 IV 246
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 novembre 1971 dans la cause Halter contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 1er OL. L'ouverture d'un concours, au même titre que la remise de billets de loterie, peut constituer un avantage momentané au sens de l'OL.
  3. 106 IV 150
    Pertinence
    46. Urteil des Kassationshofes vom 19. Juni 1980 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen J. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 2 de la loi sur les loteries et les paris professionnels (LLP). Les critères permettant de distinguer une tombola licite au regard de l'art. 2 al. 1 LLP d'une loterie prohibée au sens de l'art. 1 LLP sont à chercher dans le but de l'opération ...
  4. 129 IV 107
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Free Lotto Association GmbH & Co. International KG gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.324/2002 vom 21. November 2002
    Regeste [A, F, I] Infractions à la loi sur les loteries et les paris professionnels (art. 38 al. 1 LLP); confiscation (art. 43 LLP), confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 CP), relation (art. 333 al. 1 CP). L'art. 59 CP prime l'art. 43 LLP; il s'applique égalemen...
  5. 102 IV 128
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 18. August 1976 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen X., Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 38 LLP. Les opérations visant à atteindre le but de la loterie ne consistent pas uniquement dans les agissements de l'organisateur, de son personnel ou de leurs aides, mais aussi dans ceux de tiers quelconques, totalement indépendants. Celui qui...
  6. 137 II 164
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. EJPD gegen Swisslos Interkantonale Landeslotterie (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_674/2009 vom 18. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 LLP, art. 3 al. 1 LMJ; distinction entre les loteries et les autres jeux de hasard; notion de planification (loteries Wingo et Ecco ). La loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et paris professionnels est dépassée (consid. 3). La sécu...
  7. 124 IV 73
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. April 1998 i.S. C.S. und H.S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LCD et art. 23 LCD; art. 4 LLP et art. 38 LLP; art. 3 ch. 1 al. 1 CP, art. 7 al. 1 CP et 333 al. 1 CP. Les méthodes de publicité et de vente sous forme d'envois, à partir de la Suisse, de matériel publicitaire, de bulletins de commande et de marc...
  8. 99 IV 25
    Pertinence
    7. Urteil des Kassationshofes vom 9. März 1973 i.S. Minet gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 2 de l'ordonnance d'exécution du 27 mai 1924 concernant la LLP. Opérations analogues aux loteries. 1. Le procédé publicitaire consistant à attribuer des lots par tirage au sort n'est pas une opération analogue aux loteries, lorsqu'il ressort...
  9. 127 II 264
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Juni 2001 i.S. Interkantonale Landeslotterie gegen Trägerverein Lotterie Umwelt & Entwicklung, Regierungsrat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbe...
    Regeste [A, F, I] Art. 98a al. 3 en relation avec l'art. 103 lettre a OJ; art. 5 LLP; octroi d'une autorisation d'organiser une loterie; qualité pour agir des concurrents. Les décisions cantonales concernant l'autorisation d'organiser une loterie sont fondées sur le droi...
  10. 115 Ia 120
    Pertinence
    115 Ia 120 24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 juillet 1989 dans la cause X. c. Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (déni de justice matériel). Application d'une disposition légale contre son texte clair ( Avantages aléatoires interdits par la loi valaisanne sur la police du commerce).
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.