Moteur de recherche Eurospider: aza://13-11-2002-2A-253-2002

179 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-11-2002-2A-253-2002

85 I 289

47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1959 i.S. M. gegen Bern, Regierungsrat.

Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Qualité formelle pour recourir (art. 103 al. 1 OJ). Exigences concernant la motivation du recours (art. 107 et 90 al. 1 OJ). Qualité quant au fond. Registre d'état civil. Indication du précédent conjoint de l'un des époux...
85 II 337

54. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 octobre 1959 dans la cause Zürich , Compagnie d'assurances contre Risse.

Regeste [A, F, I] Action du lésé fondée sur l'art. 49 LA admise; exercice par l'assureur de la subrogation (découlant de l'art. 72 LCA et des conditions générales d'assurance) dans les droits de recours (art. 51 al. 2 CO) du détenteur, obligatoirement assuré, entre le co...
113 IV 93

27. Arrêt de la Chambre d'accusation du 3 avril 1987 dans la cause X. c. Office fédéral de la police (plainte EIMP)

Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP, indemnité pour détention injustifiée. - Sur le plan matériel, la PPF et le DPA sont applicables par analogie, à l'exclusion de la LRCF (consid. 1). - Sur le plan de la procédure, c'est le DPA qui s'applique par analogie (consid. 2). - Limi...
97 I 784

114. Urteil vom 15. September 1971 i.S. X.-AG gegen Zürich, Kanton und Verwaltungsgericht.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit fiscal zurichois; impôt sur le rendement des personnes morales, impôt sur les bénéfices immobiliers. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. de considérer comme rendement imposable au sens de l'art. 45 al. 1 de la loi fiscale, les impô...
102 Ia 418

60. Auszug aus dem Urteil vom 24. November 1976 i.S. E.-A. und M.-A. gegen Staat Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Impôt sur les donations; art. 4 Cst. 1. Interprétation d'un contrat de mariage et pacte successoral ; substitution fidéicommissaire? (Consid. 3.) 2. Dans le canton de Zurich, la renonciation à titre onéreux peut, sans violation de l'art. 4 Cst., être so...
125 I 14

3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Dezember 1998 i.S. Ella Aegerter und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Stadt und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 3ème phrase Cst.; art. 17 de la loi sur l'égalité; égalité de salaires. (Aucune) application transitoire de la loi sur l'égalité (consid. 2). Le droit à une rémunération non discriminatoire peut également être invoqué ultérieurement, dans l...
132 II 449

36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Schweizerische Eidgenossenschaft sowie Eidgenössische Rekurskommission für die Staatshaftung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.27/2006 vom 20. November 2006

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 LRCF; art. 27 LEaux; art. 29 LPE; art. 2 aOEng; art. 6 al. 2bis aOLen; ch. 21 let. a et ch. 25 al. 1 let. f de l'annexe 4.5 à l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement; responsabilité de la Confédération pour les mesu...
104 Ib 129

23. Urteil vom 29. September 1978 i.S. X. gegen Eidg. Militärdepartement

Regeste [A, F, I] Procédure. Statut des fonctionnaires; suspension à titre préventif selon l'art. 52 StF. 1. Recevabilité du recours de droit administratif. Interprétation de l'art. 100 let. a OJ; pas d'irrecevabilité en l'espèce (consid. 1). 2. La suspension à titre pré...
126 V 443

74. Urteil vom 6. November 2000 i. S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen B. und Ausgleichskasse SPIDA gegen B. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS; art. 82 al. 1 RAVS; art. 171 et 219 al. 4, troisième classe, LP: Responsabilité de l'employeur; moment de la connaissance du dommage. La disparition du privilège dans la faillite pour les créances de cotisations ne modifie en rien la juris...
126 III 431

74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Juli 2000 i.S. B. B. gegen Kanton Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 LP; effets de la révision de la LP dans le domaine de la responsabilité de l'État, voie de recours au Tribunal fédéral. Comparaison entre l'ancien et le nouveau régime de la responsabilité de l'État (consid. 1). Droit transitoire; droit app...

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