Moteur de recherche Eurospider: aza://13-10-2014-2C_777-2014
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962 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-10-2014-2C_777-2014
  1. 138 IV 47
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen A. und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_453/2011 vom 20. Dezember 2011
    Regeste [A, F, I] Utilisation de preuves provenant d'une procédure de taxation ou de soustraction d'impôt dans une procédure pénale pour usage de faux (art. 186 al. 1 LIFD; art. 59 al. 1 LHID). Utilisation des déclarations d'un mandataire fiscal, lesquelles sont imputabl...
  2. 149 II 19
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. et Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_382/2021 du 23 septembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 25 LIFD en lien avec art. 23 let. f et art. 33 al. 1 let. c LIFD; imposition des pensions alimentaires à titre de revenus; notion de frais d'acquisition du revenu; non déductibilité des frais d'avocat déboursés pour obtenir une contribution d'entre...
  3. 89 I 45
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil vom 15. Februar 1963 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; soustraction. Dans la procédure ouverte contre l'héritier de l'auteur, il faut prendre en considération, comme circonstance atténuante, l'annonce que l'héritier a faite spontanément lors de la prise d'inventaire (changem...
  4. 110 Ib 252
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. November 1984 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Schwyz gegen X. und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Introduction de la procédure en cas de soustraction d'impôt. Extinction du droit selon l'art. 134 AIN/AIFD. 1. Le délai fixé à l'art. 134 AIN/AIFD est un délai de péremption, qui peut être sauvegardé seulement par l'introduction de la procédure contre l...
  5. 120 IV 365
    Pertinence
    61. Urteil der Anklagekammer vom 19. Dezember 1994 i.S. K. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Art. 6, 12 al. 3 et art. 46 al. 1 let. b DPA; art. 58 CP. Séquestre de valeurs en main d'un auteur solidairement responsable. Rapport entre séquestre et confiscation (consid. 1). Notion d'avantage patrimonial illicite en matière de soustraction d'impôt ...
  6. 81 IV 57
    Pertinence
    11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 janvier 1955 dans la cause Ministère public fédéral contre Hofstetter.
    Regeste [A, F, I] Art. 75 al. 3, 77 al. 4 LD et 52 al. 1 AChA. 1. La contravention douanière et le trafic prohibé sont punissables lorsqu'ils ont été commis soit intentionnellement, soit par négligence. 2. Il en va de même de la soustraction de l'impôt sur le chiffre d'a...
  7. 94 I 218
    Pertinence
    33. Sentenza 29 maggio 1968 nella causa Eredi Biaggi-Luvini contro Camera di diritto tributario del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Loi tessinoise sur le timbre, du 16 juin 1966. Il n'est pas arbitraire d'admettre qu'un contrat est soumis à l'impôt tessinois sur le timbre dès le jour où l'acte a été confectionné et non pas seulement à partir du moment où tous les contrac...
  8. 132 IV 140
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel, Direction générale des douanes et Ministère public de la Confédération (pourvoi en nullité) 6S.331/2006 du 23 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 74 et 75 al. 1 et 2 LD; art. 2 et 8 DPA; art. 48 ch. 2, art. 63 et 333 al. 1 CP; infraction douanière; amende administrative; fixation du montant de l'amende. L'art. 48 ch. 2 CP est pleinement applicable aux amendes administratives douanières supér...
  9. 103 IV 36
    Pertinence
    9. Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1977 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 251, art. 335 ch. 2 CP. L'art. 251 CP reste applicable, lorsqu'un document falsifié a été utilisé dans le cadre d'une soustraction d'impôt, mais qu'il est objectivement de nature, telle la quittance, à servir à d'autres fins, non fiscales.
  10. 137 IV 145
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_417/2010 vom 1. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 79 en relation avec l'art. 81 al. 1 et 2 LTF; art. 169 s. et art. 191 al. 1 LIFD; art. 46 al. 1 let. b DPA; art. 333 al. 1 CP; admissibilité de séquestres en vue de confiscation dans le cadre des mesures spéciales d'enquête en cas de soupçons de gr...
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