Moteur de recherche Eurospider: aza://13-10-2006-1P-459-2006

371 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-10-2006-1P-459-2006

144 II 167

14. Entscheid der Verwaltungskommission i.S. Eidgenössische Schätzungskommission Kreis 10 gegen Bundesverwaltungsgericht (Aufsichtsbeschwerde) 12T_2/2017 vom 12. Dezember 2017

Regeste [A, F, I] Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF); dénonciation à l'autorité de surveillance en vue de l'indemnisation des membres de la Commission fédérale d'estimation du 10 e arrondissement, qui est surchargée de cas d'ex...
140 III 264

41. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_909/2013 vom 4. April 2014

Regeste [A, F, I] Art. 157, 160 et 164 CPC; art. 105 al. 1 et art. 97 LTF. Appréciation des preuves en cas de refus injustifié de collaborer. Mesure dans laquelle le Tribunal fédéral est lié par l'appréciation des preuves de l'autorité précédente. Il n'existe aucune règl...
114 III 120

34. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 14 juillet 1988 dans la cause Commission des créanciers de M. S.àr.l. en liquidation (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 2 et 316a ss LP. L'autorité de surveillance est compétente pour infliger au liquidateur du concordat par abandon d'actif les sanctions disciplinaires de l'art. 14 al. 2 LP.
128 IV 232

35. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. et consorts contre Ministère public de la Confédération et Procureur général du canton de Genève 8G.66/2002 du 27 août 2002

Regeste [A, F, I] Art. 340bis CP et art. 260 PPF; contestation de la compétence; qualité pour porter plainte déniée au lésé. Les règles procédurales en matière de conflits de for intercantonaux sont applicables aux contestations au sujet de la compétence fédérale ou cant...
126 III 75

15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 janvier 2000 dans la cause Elena Prokina contre la Fondation du Grand-Théâtre de Genève (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 119 al. 3 et 324a al. 1 CO. Répartition des risques en cas d'impossibilité subséquente non imputable au travailleur de fournir le travail promis. En matière de contrat de travail, les effets de l'impossibilité non fautive du travailleur d'exécuter ...
127 III 153

26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 février 2001 dans la cause X. S.A. contre G. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Contrat de travail; résiliation immédiate injustifiée; avertissement. Lorsqu'il statue sur l'existence de justes motifs, le juge se prononce à la lumière de toutes les circonstances. La jurisprudence ne saurait donc poser des règles rigides sur le nombr...
103 II 204

35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 juin 1977 dans la cause Gaudard contre Nieuw Rotterdam

Regeste [A, F, I] Art. 20, art. 21 LCA. Non-paiement partiel d'une prime d'assurance. Prime payée pour la période subséquente. Sommation de l'assureur indiquant qu'à défaut de versement, dans les 14 jours dès la date de l'envoi, de la prime antérieure non payée, la garan...
143 II 202

15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière de droit public) 2C_893/2015 du 16 février 2017

Regeste [A, F, I] Art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR; art. 7 let. c LAAF; assistance administrative internationale en matière fiscale; principe de la bonne foi; notion d'actes punissables au regard du droit suisse. L'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR (qui correspond à l'art. ...
138 III 705

107. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schlichtungsbehörde für Mietverhältnisse (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_249/2012 vom 22. Juni 2012

Regeste [A, F, I] Suspension de la procédure devant l'autorité de conciliation en matière de bail allant au-delà des délais fixés à l'art. 203 al. 1 et 4 CPC. Objet du recours fondé sur le retard injustifié à statuer et délai de recours (art. 319 let. b ch. 1 et let. c a...
87 I 513

81. Auszug aus dem Urteil vom 22. November 1961 i.S. Stächelin & Co. und Musfeld gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; protection des locataires. Un congé, qui a été donné à cause de la démolition de l'immeuble loué, peut sans arbitraire être déclaré injustifié, lorsqu'aucunpermis de construire n'a encore été délivré pour le nouveau bâtiment.

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