Moteur de recherche Eurospider: aza://13-09-2001-5P-253-2001

576 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-09-2001-5P-253-2001

82 I 242

35. Urteil vom 5. Dezember 1956 i.S. Naumann gegen Naumann und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.

Regeste [A, F, I] Exécution de jugements civils étrangers en Suisse. L'exécution d'un jugement civil étranger en Suisse suppose que, d'après le droit de l'Etat où il a été rendu, ce jugement est non seulement entré en force mais aussi exécutoire. Un jugement allemand ent...
102 Ia 76

14. Auszug aus dem Urteil vom 25. Februar 1976 i.S. Bultot gegen Grabowsky und Zivilgericht Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Convention du 29 avril 1959 sur l'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales conclues avec la Belgique. Exécution d'un jugement belge en Suisse. Exigences en ce qui concerne l'attestation établissant que la décision ne peut plus êtr...
138 III 386

57. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Verband X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_531/2011 vom 2. Mai 2012

Regeste [A, F, I] Ancienne et nouvelle Convention de Lugano; compétence internationale pour intenter une action directe contre une assurance; art. 8 al. 1 ch. 2 et art. 10 al. 2 aCL; art. 9 par. 1 let. b et art. 11 par. 2 CL. Que ce soit au regard de l'ancienne ou de la ...
90 I 27

4. Estratto della sentenza 26 febbraio 1964 sul ricorso W. Weibel contro Municipio di Lugano.

Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst. Double établissement. L'autorité du second lieu d'établissement ne peut refuser le permis par le motif que le requérant ne produit pas d'acte d'origine. Elle ne peut réclamer qu'une pièce attestant que cet acte est déposé auprès de l'autori...
139 III 345

48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_86/2013 vom 1. Juli 2013

Regeste [A, F, I] Art. 23 par. 1 let. a CL; clause d'élection de for dans des conditions générales; exigences de forme. Lorsqu'une clause d'élection de for est insérée dans des conditions générales, les exigences de forme de l'art. 23 par. 1 let. a CL impliquent que l'ut...
115 II 246

41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. August 1989 i.S. Anlagebank Zürich in Liquidation gegen Frau G. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contrat de travail; prétention de la veuve du travailleur contre la fondation de prévoyance en faveur du personnel à la part du fonds de prévoyance libre. Etant donné que la part au fonds de prévoyance libre est en principe également subordonnée au but ...
100 Ib 477

78. Estratto della sentenza del 20 dicembre 1974 nella causa X.SA contro Commissione cantonale di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DF 23.3.1961/21.3.1973 concernente l'acquisto di fondi da parte di persone all'estero.

Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 2 litt. c, art. 3 litt. c AF 1961/1973; art. 2 de l'ordonnance d'exécution. Ce n'est pas l'augmentation de capital en soi qui est soumise à l'assentiment de l'autorité, mais l'acqu...
149 III 71

11. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. EU Holding B.V. und B. Inc. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_120/2022 vom 23. November 2022

Regeste [A, F, I] Art. 23 CL; convention attributive de juridiction, effet contraignant envers un tiers, stipulation pour autrui parfaite. L'art. 23 CL ne régit pas la question de savoir si et dans quelle mesure un tiers est lié par une convention attributive de juridict...
110 Ia 96

21. Estratto della sentenza 1o ottobre 1984 della II Corte civile nella causa Faoro contro Krauer e I Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)

Regeste [A, F, I] Frais judiciaires: la maxime ne eat iudex ultra petita partium (art. 86 CPC tessinois) n'est pas applicable. Le juge devant se prononcer d'office sur les frais judiciaires, il n'est pas arbitraire de considérer que les conclusions (pas nécessaires en so...
147 IV 544

55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bank B. in Liq. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_350/2020 vom 28. Mai 2021

Regeste [A, F, I] Art. 78 ss, 84 et 93 al. 1 let. a LTF, art. 80e al. 2 let. b EIMP; voie de droit admissible au Tribunal fédéral dans les litiges relatifs à la qualité de partie et au droit d'accès au dossier dans une procédure pénale instruite en parallèle d'une procéd...

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