Moteur de recherche Eurospider: aza://13-08-2002-H_408-2001
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1725 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-08-2002-H_408-2001
  1. 122 II 241
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 17 juin 1996 dans la cause société A. Inc. contre le Département de justice et police et des transports du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 41ter al. 2 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2 OTVA; droit des pauvres, TVA. La taxation d'impôts cantonaux repose en principe exclusivement sur le droit public cantonal indépendant; en cas de violation de règles du droit fédéral, seule ...
  2. 149 V 97
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 9C_198/2022 du 30 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 20 ALCP; art. 8 par. 1 du Règlement (CE) n° 883/2004; prise en compte des périodes de cotisations accomplies à l'étranger dans le calcul de la rente de l'assurance-invalidité suisse. Réponse à la question laissée ouverte dans l' ATF 142 V 112 . La ...
  3. 130 V 518
    Pertinence
    77. Arrêt dans la cause T. SA en liquidation contre Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance professionnelle et Tribunal administratif de la République et canton de Genève B 20/04 du 19 novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 66 LPP: Destination des réserves de cotisations faites par l'employeur en cas de fermeture de l'entreprise. En cas de fermeture de l'entreprise entraînant la résiliation du contrat d'affiliation à l'institution de prévoyance, les réserves de cotisa...
  4. 142 V 118
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause La Confédération Suisse, agissant par le Groupement Défense, Etat-Major de conduite de l'Armée (EM cond A) contre A. (recours en matière de droit public) 9C_720/2015 du 26 février 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 2 et art. 66 al. 3 LPP; créance de l'employeur en restitution de cotisations non prélevées sur le salaire; prescription. La créance de l'employeur à l'encontre du salarié en restitution de cotisations de la prévoyance professionnelle non pré...
  5. 128 II 56
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public et de droit administratif) 2P.90/2001 / 2A.161/2001 du 6 novembre 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1, art. 48 et 50 LHID; harmonisation des voies de droit en matière d'exonération fiscale. Recevabilité du recours de droit administratif (art. 73 al. 1 LHID) et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1 et 2). Principes d'interprétatio...
  6. 142 V 112
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève contre A. (recours en matière de droit public) 8C_860/2014 du 11 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 20 ALCP; art. 8 par. 1 du Règlement (CE) n° 883/2004; art. 94 par. 1 du Règlement (CE) n° 987/2009. La jurisprudence selon laquelle l'art. 20 ALCP n'exclut pas qu'un assuré - qui a exercé son droit à la libre circulation avant l'entrée en vigueur d...
  7. 126 V 30
    Pertinence
    7. Arrêt du 27 mars 2000 dans la cause J. et D. contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 84, 97 ss et 128 OJ; art. 24 al. 1 let. a LFA: Contributions spéciales en vue du financement des allocations familiales dans l'agriculture. Les règles cantonales concernant le prélèvement de ces contributions constituent du droit cantonal autonome....
  8. 126 V 5
    Pertinence
    2. Arrêt du 25 janvier 2000 dans la cause S. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 LAI; art. 18 al. 2 LAVS; ch. 2 al. 4 en relation avec le ch. 1 let. h des dispositions transitoires de la dixième révision de l'AVS: Rente d'invalidité et droit transitoire. Lorsque l'invalidité est survenue avant le 1er janvier 1997 et que...
  9. 126 V 450
    Pertinence
    75. Arrêt du 14 décembre 2000 dans la cause Caisse de compensation SPIDA contre 1. B. et 2. C. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS; art. 82 al. 1 RAVS; art. 8a al. 1 LP: Péremption; connaissance du dommage. Précision de la jurisprudence portant sur l'incombance faite à la caisse d'assister ou de se faire représenter à la première assemblée des créanciers (ATF 121 V 240...
  10. 121 II 198
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 31 mars 1995 dans la cause Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) contre Commission fédérale de recours en matière de prévoyance profession...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 34quater al. 3 Cst., art. 49 LPP; égalité de traitement en matière de cotisations. Pouvoir de l'autorité que chaque canton désigne, selon l'art. 61 al. 1 LPP, pour surveiller les institutions de prévoyance ayant leur siège sur son territoire (...
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